
Soutien à l’évolution du cadastre des restrictions publiques à la propriété foncière
Consulté par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de la loi sur la géoinformation concernant le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Ce...