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Focus
Conseil municipal de Vernier: sur la base de l’expertise, le Conseil d’Etat procède à une pesée d’intérêts et publie les résultats
Lors du traitement effectué dans le cadre de l’élection du Conseil municipal de Vernier le dimanche 30 novembre, de potentielles irrégularités avaient été mises en exergue par le service des votations et des élections (SVE) de la chancellerie d’Etat. Cette dernière avait commandé une expertise relative à des bulletins suspectés d’avoir été remplis de mêmes mains. Tenant compte de l’intérêt public à voir un Conseil municipal constitué et de l’impact limité sur les résultats, le Conseil d’Etat a décidé lors de sa séance de ce mercredi 17 décembre de publier les résultats en vue d’une validation.
Consécutivement aux doutes soulevés par le traitement de l’élection du Conseil municipal de Vernier le dimanche 30 novembre, les experts mandatés par la chancellerie d’Etat ont procédé à une analyse informatique de 1414 bulletins comprenant des écritures manuscrites. Selon les résultats de cette expertise, 189 bulletins, dont 12 nuls, ont été écrits par 79 mains différentes. La majorité des cas constatés concerne des personnes qui auraient rempli deux bulletins. Aucune main n’aurait rempli plus de six bulletins.
D’emblée, le Conseil d’Etat tient à rappeler que le matériel de vote est personnel et que le vote par procuration est interdit selon la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP). Il déplore que certaines personnes remplissent les bulletins d’autres titulaires, ce qui constitue une atteinte particulièrement grave à la liberté de vote. Cependant, la loi ne permet pas de retrancher les 177 bulletins concernés du résultat du scrutin. Le Conseil d’Etat a donc procédé à une pesée d’intérêts. Le bon fonctionnement de la commune, l’impact sur les résultats et le principe de proportionnalité ont guidé son raisonnement.
Selon l’expertise, l’impact des bulletins concernés sur les résultats est nul en termes de répartitions de sièges. Autrement dit, que ces 177 bulletins soient intégrés ou retranchés du dépouillement, chaque liste de parti conserve le même nombre de sièges. En revanche, l’ordre des élus subit quelques changements. Dans deux cas de figure, l’identité des deux dernières personnes élues de la liste s’en trouve modifiée.
Le Conseil d’Etat estime que, dans une telle situation, l’intérêt public à ce que les institutions de la commune soient pleinement fonctionnelles doit l’emporter. Il a donc décidé de publier les résultats en vue d’une validation. Dans une volonté de pleine transparence, il met à disposition le rapport d’expertise ainsi qu’un tableau qui montre l’impact des 177 bulletins concernés.
Le Conseil d’Etat souhaite que les résultats puissent aboutir rapidement à l’installation du Conseil municipal de Vernier afin d’assurer le meilleur fonctionnement possible des institutions. Sa décision est susceptible de recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d’Etat, et Mme Michèle Righetti El-Zayadi, chancelière d’Etat, par l’intermédiaire de Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA,T. 078 898 30 75.
Tarifs 2026 des réseaux thermiques: le Conseil d’Etat baisse les tarifs de la chaleur
Le Conseil d’Etat a approuvé les tarifs 2026 des réseaux thermiques structurants (RTS) exploités par les Services industriels de Genève (SIG). Cette décision permet de poursuivre le développement des infrastructures de chauffage et de rafraîchissement tout en allégeant la facture énergétique des ménages. Le Conseil d’Etat a notamment validé une baisse des tarifs de la chaleur de 0,5 cts/kWh ainsi qu’une réduction de 30% des frais de raccordement pour les petites installations. Les tarifs du froid restent inchangés.
Les réseaux thermiques structurants constituent un pilier de la stratégie énergétique cantonale. Ils permettent de distribuer de la chaleur et du froid à partir d’énergies renouvelables locales, en remplacement des installations individuelles fonctionnant aux énergies fossiles. Leur développement contribue directement à la réduction des émissions de CO₂, à la sécurité d’approvisionnement et à la stabilité des coûts énergétiques à long terme.
Une baisse des tarifs du chauffage
Les tarifs de fourniture de chaleur diminueront en moyenne de 0,5 centime par kilowattheure en 2026, soit un tarif moyen pour GeniTerre de 17,3 cts/kWh. Le Conseil d’Etat n’a pas modifié le tarif du froid (qui reste à 21.9 cts/kWh). Cette décision garantit une politique tarifaire cohérente et juste pour l’ensemble des usagers.
Un effort particulier pour les petites installations
La zone de déploiement prioritaire des réseaux thermiques a été définie pour concentrer les investissements dans les zones urbaines denses et n’inclut que très peu de villas ou de petits immeubles. Au total, ce sont moins de 90 bâtiments qui seront concernés d’ici 2030, présentant une puissance inférieure à 50 kW. Pour ces objets, le Conseil d’Etat a déjà levé en 2025 l’obligation de raccordement, afin de laisser le choix de la solution la plus adaptée. En 2026, les frais de raccordement seront en outre revus à la baisse, afin de faciliter l’accès volontaire à une énergie renouvelable performante.
Une décision fondée sur la transparence
La décision du Conseil d’Etat s’appuie sur les recommandations du surveillant fédéral des prix et de la commission consultative sur les réseaux thermiques structurants. Le gouvernement poursuit ainsi son objectif de garantir un cadre tarifaire transparent, proportionné et équilibré, dans l’intérêt des consommatrices et des consommateurs. De manière générale, le surveillant des prix a souligné la très bonne collaboration avec les autorités genevoises et le travail mené par le canton pour faire évoluer le dispositif dans un souci d’amélioration continue.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole du DEE, T. 078 628 80 08.
Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Un plan global de prévention et de lutte contre le surendettement 2025-2028
Le Conseil d’Etat a adopté aujourd’hui un plan global de prévention et de lutte contre le surendettement pour la période 2025-2028. Le plan d’action, proposé par le département de la cohésion sociale dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique publique transversale, énonce onze mesures concrètes permettant de travailler sur les quatre axes de la Loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS), à savoir: l'identification des causes structurelles du surendettement; la prévention et la sensibilisation; la détection précoce; le conseil et le soutien à l'assainissement de la situation financière et au désendettement.
Il est prévu, notamment, de lister les procédures et fonctionnements administratifs cantonaux et communaux pouvant conduire à l’endettement ou au surendettement et d’émettre des recommandations d’adaptation. Il est également planifié de sensibiliser un maximum d’élèves du secondaire II à la gestion administrative, financière et fiscale. Les onze actions du plan global seront mises en œuvre avec le concours d’autres départements.
À Genève, près de 15% de la population adulte fait aujourd’hui l’objet de poursuites: un chiffre qui rappelle l’ampleur du phénomène. Ses conséquences s’étendent à la santé, au logement, à l’emploi, à la vie sociale, affective et familiale. Dans ce cadre, le canton a lancé début novembre une vaste campagne de sensibilisation et de prévention du surendettement et un site internet dédié: www.plus-geneve.ch.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Soutien à la Fondation romande pour le cinéma
Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière à la Fondation romande pour le cinéma (Cinéforom) pour les années 2025 à 2029. Cette aide s’inscrit dans le cadre du renouvellement du contrat de prestations entre le canton et Cinéforom, suite à l’évaluation positive réalisée au terme du contrat 2021-2024.
Pour le canton, le montant annuel de l’aide pour les années 2025 à 2029 reste au niveau de 2024, soit une contribution cantonale de 2,454 millions de francs. Avec l’ajout des montants versés par la Ville de Genève, le projet de loi mentionne des montants globaux de 4,909 millions de francs pour les années 2026 à 2029.
Cinéforom contribue au rayonnement culturel de Genève et de l’ensemble de la Suisse romande en soutenant la création audiovisuelle sous toutes ses formes, du long métrage de fiction au documentaire, de l’animation aux formats numériques. La Fondation contribue à la structuration et à la professionnalisation du secteur, tout en favorisant l’émergence de nouveaux talents et la reconnaissance des œuvres romandes en Suisse et à l’international.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Pas d'indexation des salaires de la fonction publique
Le Conseil d'Etat est autorisé à modifier à la fin de chaque année, et pour l'année suivante, les salaires de la fonction publique, ceci dans le but de tenir compte de l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation. Compte tenu du déficit budgétaire et de la situation économique générale, le Conseil d’Etat ne peut pas assurer la compensation du renchérissement, qui s'élève à 0,3% entre le mois d'octobre 2024 et le mois d'octobre 2025. De ce fait, les salaires de la fonction publique ne seront pas indexés pour l'année 2026. L’indice référence est celui de fin octobre 2025, soit 106.0.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.
Règlement fixant l'indexation de la valeur fiscale de certains immeubles
Le Conseil d’Etat a adopté un nouveau règlement fixant l’indexation de la valeur fiscale de certains immeubles, notamment des villas et des PPE.
Ce règlement fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 28 février 2025 annulant certaines dispositions de la loi cantonale sur les estimations fiscales qui fixaient l’indexation de la valeur fiscale de ces immeubles. Cette indexation aurait dû être effectuée à compter de la période fiscale 2026.
Conformément à la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, le présent règlement introduit donc des dispositions provisoires pour l’indexation basées sur des critères transparents et pérennes. Celle-ci s’appuie sur une moyenne annuelle pondérée de deux indices officiels: l’indice suisse des prix de l’immobilier résidentiel et l’indice genevois des prix de la construction, chacun comptant pour moitié. Cette approche réduit les biais potentiels d’un indice considéré isolément.
L’indexation sera appliquée chaque année, à la hausse ou à la baisse, dès la période fiscale 2026. Les contribuables pourront contester l’indexation si elle ne reflète pas la valeur vénale de leur bien.
Sur la base de ce règlement pour la période fiscale 2026, l’indexation s’élève, à titre indicatif, à +2,18%.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.
Simplification administrative pour les droits de succession et d'enregistrement
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de règlement d'application de l'article 6, alinéa 2, de la loi sur les droits de succession et de l'article 28, alinéa 2, de la loi sur les droits d'enregistrement (RDS 6-RDE 28). L'objectif est de simplifier et d'accélérer le traitement des demandes d'exemption pour les personnes morales étrangères poursuivant un but de service public ou d'utilité publique.
Actuellement, le Conseil d'Etat peut exempter partiellement ou totalement des droits de succession et de donation les personnes morales qui ont leur siège à l'étranger et qui poursuivent un but de service public ou d'utilité publique. Conformément à la pratique constante, le taux d'exemption est fixé à 25% des droits dus.
Le projet de règlement propose, sans que le taux d'exemption de 25% historiquement appliqué ne soit remis en question, de déléguer cette compétence à l'administration fiscale cantonale. Cette délégation, prévue par la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration, permettra de rationaliser les procédures administratives. Elle réduira les délais de traitement et limitera les échanges interdépartementaux, minimisant ainsi les risques liés au respect du secret fiscal.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.
Quatrième attribution 2025 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande
Le Conseil d'Etat a donné son aval aux proposition formulées par le Fonds de soutien genevois de la Loterie romande, prises lors de la dernière de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 145 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 11,148 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.
Le Fonds de soutien genevois de la Loterie romande gère, sur mandat du Conseil d'Etat, les bénéfices de la loterie au profit de projets d'utilité publique. Celle-ci permet de financer chaque année près de 5000 projets en Suisse romande, pour un montant de plus de 250 millions de francs.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Ancienne usine Saprochi: demande d'inscription à l'inventaire rejetée
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de l’association Patrimoine suisse Genève d’inscrire à l’inventaire les bâtiments constitutifs de l’ancienne usine Saprochi, située aux Eaux-Vives, dans le périmètre du plan localisé de quartier "Rosemont".
Adopté en 2021, ce PLQ prévoit la démolition de ces bâtiments afin de permettre la densification du quartier et la création d’environ 350 logements. Après avoir effectué une pesée d’intérêts, le Conseil d’Etat a décidé de faire prévaloir l’intérêt public sur celui de la protection du patrimoine. Aucune observation n’a été formulée par les associations de protection du patrimoine lors de l’adoption de ce PLQ et l’autorisation de démolir délivrée ultérieurement est désormais en force. Le recensement architectural industriel de 2008 avait par ailleurs attribué la valeur "intéressant" à ces édifices, ne justifiant pas une mesure de protection.
En écartant le préavis favorable de la commission des monuments, de la nature et des sites relative à cette demande de mise à l’inventaire, le Conseil d’Etat rappelle l’importance de la sécurité du droit et marque son intention de ne pas soutenir des démarches tardives ayant pour effet de retarder des projets de construction de logements.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Alain Girard, directeur général, office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95 ou 078 606 84 10.
Corbillettes: non-aboutissement d'un référendum cantonal
Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum cantonal contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 3 entre l'avenue Louis-Casaï et le chemin des Corbillettes) (10843), du 2 octobre 2025.
3967 signatures ont été déposées à l'appui du référendum.
Le nombre de 4214 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.
Modification de zone "Seymaz-Sud": aboutissement d'un référendum cantonal
Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d’une zone 3, d’une zone affectée à de l’équipement public et d’une zone des bois et forêts au lieu-dit "Seymaz-Sud", situé entre l’avenue de Bel-Air et la Seymaz) (13539), du 2 octobre 2025.
La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:
- signatures annoncées: 5534
- signatures contrôlées: 4553
- signatures exigées: 4214
- signatures validées: 4231
Le nombre de 4214 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.
La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.
Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en décembre 2025
Durant le mois de décembre 2025, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:
- Avully: Mme Auriane Marques Coelho, première vient-ensuite, est élue en remplacement de Mme Eva Keiflin.
- Bardonnex: M. Iochane Moll , premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Corentin Gillabert.
- Pregny-Chambésy: M. Romain Berthier, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. David De Vito.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.
Genève-Confédération
Soutien au contre-projet sur la neutralité élaboré par le Conseil des États
Le Conseil d'Etat a fait part de sa position favorable au contre-projet direct à l'initiative populaire "Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)". Sa réponse, transmise à la Commission de politique extérieure du Conseil national dans le cadre de la procédure de consultation, a permis de rappeler les enjeux spécifiques pour le canton de Genève en tant que plateforme internationale de dialogue.
Le contre-projet du Conseil des Etats décrit explicitement la neutralité comme un instrument de la politique extérieure et non comme une fin en soi, tout en préservant une certaine marge de manœuvre. Plus souple et moins contraignant que le texte de l'initiative, il est compatible avec le droit international public, y compris avec la Charte des Nations Unies et le droit international humanitaire.
Le canton est favorable au contre-projet, dans la mesure où il inscrit dans la Constitution le rôle de la Suisse dans la médiation et la résolution des conflits.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 079 416 84 10.
Consultation fédérale sur un relèvement des montants des allocations familiales
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national concernant un avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam).
Ce projet prévoit de porter les montants des allocations familiales à 250 francs pour l’allocation pour enfant et à 300 francs pour l’allocation de formation contre respectivement 215 francs et 268 francs actuellement.
Tout en saluant les objectifs poursuivis par le projet, le Conseil d’Etat considère que celui-ci ne constitue pas une mesure ciblée pour lutter contre la précarité des familles à bas revenus. Il estime que les cantons doivent pouvoir continuer à déterminer librement sous quelle forme ils entendent soutenir les familles à revenus modestes.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Genève soutient l'adaptation de la réglementation pour les véhicules utilitaires électriques
Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat salue le projet de modification de plusieurs ordonnances fédérales visant à adapter le cadre réglementaire aux véhicules utilitaires électriques dont le poids total n’excède pas 4,25 tonnes. Ces adaptations visent à valoriser le passage à des motorisations électriques pour les véhicules utilitaires qui sont aujourd'hui notamment pénalisés par le poids des batteries, diminuant le poids de charge utile.
Le gouvernement relève que ces ajustements constituent une mesure pragmatique permettant d’éviter des concurrences d’usage entre véhicules thermiques et électriques. Ils améliorent l’attractivité des véhicules électriques en supprimant des contraintes disproportionnées sans compromettre les exigences de sécurité routière. Certaines dispositions nécessiteront toutefois une mise en œuvre rigoureuse, notamment en ce qui concerne la preuve que le surpoids résulte exclusivement du système de propulsion électrique.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DSM, T. 022 388 30 05.
Oui à la révision totale de l'ordonnance sur les machines
Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat est favorable à la révision totale de l’ordonnance fédérale sur les machines, rendue nécessaire en raison d’une mise à jour du droit européen. La directive européenne y relative sera en effet abrogée le 20 janvier 2027 et remplacée par le règlement UE 2023/1230 idoine. Cette révision permettra ainsi de pérenniser l’accès facilité au marché intérieur de l’UE pour les entreprises suisses, tout en garantissant un niveau de sécurité des machines suisses équivalent à celui qui existe dans l’UE.
Le gouvernement est conscient de l’importance stratégique de garantir un niveau de sécurité des machines suisses équivalent à celui en vigueur dans l’Union européenne, afin d’assurer aux entreprises suisses un accès facilité à son marché intérieur. Il salue également les améliorations prévues en matière de sécurité des machines, notamment celles visant à couvrir les risques liées aux nouvelles technologies numériques.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078, 628 80 08.
Soutien aux modifications d'ordonnances fédérales sur l'énergie
Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat appuie la volonté de la Confédération de modifier certaines ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie. Ces ajustements visent, entre autres, à actualiser les bases méthodologiques, à harmoniser certaines dispositions avec le droit européen, ainsi qu’à corriger des effets indésirables dans certains mécanismes existants. Ces modifications techniques renforcent la lisibilité et la sécurité juridique du domaine énergétique en Suisse.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DEE, T. 022 327 93 52.
Approvisionnement en gaz: Genève demande un projet plus équilibré et mieux adapté aux besoins de la transition énergétique
Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat comprend la volonté du Conseil fédéral de renforcer la sécurité d’approvisionnement et de clarifier l’accès au marché, dans le cadre du projet de loi sur l’approvisionnement en gaz, qui vise à réglementer l’accès au réseau du gaz en Suisse. Il estime toutefois que le texte doit être mieux adapté à l’évolution du secteur, marqué par une baisse attendue de la consommation de gaz et par les efforts des cantons pour transformer leur approvisionnement en chaleur. Le gouvernement rappelle en outre qu’assurer l’accès à des incitatifs financiers suffisants pour permettre la rénovation du bâti existant est un facteur clé de la transition énergétique.
Genève demande par ailleurs que le projet de loi prévoie un approvisionnement de base réglementé, afin de préserver, dans la mesure du possible, les ménages et petites entreprises des variations de prix du gaz.
Le gouvernement regrette également l’absence de mesures de soutien aux gaz renouvelables, pourtant essentielles pour réduire les émissions de CO₂. Il propose donc de créer un fonds financé par une contribution issue de l’utilisation du réseau de gaz pour soutenir ce développement, à l’image du mécanisme existant pour l’électricité.
Enfin, Genève invite la Confédération à fixer des objectifs précis pour diminuer la consommation de gaz et développer les énergies renouvelables.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DEE, T. 022 327 93 52.
Autres décisions en bref
Aides financières
Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:
- 50'000 francs à l'office des Nations Unies à Genève (ONUG), pour l'année 2025
- 1,585 million de francs à l'association Vires, pour les années 2026 à 2030
- 419'431 francs à cinq entités actives dans le domaine de la culture, pour l'année 2026 (112'978 francs à l'Institut National Genevois; 85'000 francs à l'association Quartz Genève Zurich; 62'053 francs aux Rencontres internationales de Genève; 59'400 francs au Cercle de la librairie et de l'édition Genève; 100'000 francs au Musée international de la réforme (MIR))
- 2,5 millions de francs à l'association Festival Antigel, pour les années 2026 à 2030
- 60'000 francs à l'association En'quête de sens (programme Chance & Sens), pour l'année 2025
- 100'000 francs à la fondation CyberPeace Institute pour le projet ECLAIRe, pour l'année 2025
Crédit supplémentaire
Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):
- 1,5 million de francs: financement supplémentaire pour les allocations familiales pour personnes non actives