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Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Amendements du Conseil d’Etat au projet de budget 2026
La révision à la baisse des revenus fiscaux ainsi que le gel du projet de loi sur la participation des communes à la péréquation financière intercantonale ont considérablement dégradé le résultat au projet de budget 2026, tel que publié en septembre dernier. Le Conseil d'Etat a par conséquent déposé ses amendements à l’intention de la Commission des finances du Grand Conseil.
Au vu de la situation, le gouvernement genevois a cherché à contenir, par des mesures immédiates, l'ampleur du déficit. Celui-ci atteint les 767 millions de francs, contre initialement 409,4 millions. Si un plan d'économie est annoncé pour le courant du printemps prochain, il ne pourra prendre effet qu’à partir du budget 2027 et nécessitera plusieurs années de déploiement pour porter ses fruits.
Aujourd’hui, la marge de manœuvre du Conseil d’Etat demeure étroite: elle porte exclusivement sur les charges non contraintes, et représente un volant d’ajustement d’environ 80 millions de francs au maximum, ce qui est très loin de permettre d’équilibrer le budget. Dans ce contexte, les amendements proposés alignent le résultat du projet budget 2026 sur celui qui découlerait de l'application du régime des douzièmes provisoires, mécanisme qui consiste à une reconduction mois après mois du budget 2025. Le Conseil d'Etat exprime ainsi sa volonté d'agir avec responsabilité, dans la transparence et sans délai, pour améliorer la situation des finances cantonales. Il n'exclut toutefois pas la possibilité, si le bon fonctionnement de l'Etat devait être compromis, de déposer des crédits supplémentaires, ce qu'il fera cas échéant avec circonspection.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.
Accélération de l’assainissement des bâtiments de l’Etat: réponse à une motion
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion concernant l’assainissement énergétique des bâtiments de l’Etat et confirme sa volonté d’accélérer ce processus, en intégrant les recommandations formulées par la Cour des Comptes. Il précise que seules trois recommandations sur onze sont encore ouvertes et suivies de près par l’office cantonal des bâtiments. Elles portent sur le réorganisation interne de l’office pour assurer ses missions et accélérer la transition écologique, le renforcement du processus d’élaboration du bilan énergétique des bâtiments, la révision de la pertinence et les modalités de calcul des indicateurs énergétiques du parc immobilier.
Le Conseil d'Etat relève par ailleurs que la consommation énergétique est en baisse de 14% par rapport à 2017 pour les plus grands consommateurs. Il informe aussi que quelques 400 projets ou études sont en cours pour un budget total de 430 millions de francs. Les principaux chantiers concernent la réduction thermique et d’électricité, la rénovation de l’enveloppe et la baisse de l’indice CO2.
Quelque 130 millions de francs ont déjà été engagés auprès d’entreprises pour des travaux en cours ou à venir. Sept bureaux d’assistant à maîtrise d’ouvrage ont été sélectionnés pour accélérer l'ouverture de grands chantiers dès cet automne.
Pour rappel, la loi 13210 adoptée en mars 2023 prévoit un budget d’un milliard de francs pour réaliser la transition écologique des bâtiments de l’Etat. Des lois spécifiques devront toutefois être votées pour les établissements publics autonomes tels que HUG, Palexpo et les TPG.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole Gueorguiev, directrice générale, office cantonal des bâtiments, DT, T.022 546 61 92.
Ne touchez pas à nos offices postaux de Meyrin-Village et de l’aéroport de Cointrin: réponse à une pétition
Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur la pétition "Ne touchez pas à nos offices postaux de Meyrin-Village et de l’aéroport de Cointrin", dans lequel il souligne son attachement à un service public de qualité. Il rappelle également que des solutions ont été trouvées pour ces deux offices en partenariat avec la poste et précise que l’accessibilité aux services postaux à Genève est l’une des plus élevée de Suisse avec un taux de 99,4% en 2024.
Concernant l’office postal de Meyrin-Village, un projet de transformation visant la reprise des activités est prévu. Pour l’office postal de l’aéroport, le projet de transformation est également en cours d’élaboration. La direction de l’aéroport se déclare par ailleurs favorable à une évolution du service, mieux adaptée aux besoins des clients. La Poste a par ailleurs précisé que ces transformations envisagées n'auraient aucun impact sur l'emploi.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.
Bellevue: agrandissement du siège d’une multinationale Suisse
Le Conseil d’Etat a adopté ce jour le plan localisé de quartier valant plan de site "Campagne Barbey", situé à proximité de la gare CFF de Genthod-Bellevue.
Le projet prévoit l’extension du siège de Richemont International SA par la construction de deux nouveaux bâtiments d’activités, dans le respect des qualités paysagères, historiques et patrimoniales du site. Le périmètre comprend des bâtiments historiques, ainsi qu’un jardin paysager recensé par le Conseil international des monuments et des sites. Il est bordé de cheminements d’importance régionale et locale, recensés à l’inventaire des voies de communication historiques de la Suisse.
Les nouvelles constructions seront de gabarits modestes et leur implantation respectera le dégagement existant devant la maison de maître, ainsi que les points de vue sur le lac et les Alpes. La serre historique sera déplacée à proximité des nouvelles constructions.
Le stationnement motorisé sera entièrement souterrain, à l’exception de quelques places visiteurs. La connexion piétonne avec la partie du siège située sur la parcelle voisine sera améliorée et un nouveau cheminement sera tracé vers la gare.
Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l'Etat de Genève.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marta Alonso, directrice, direction du développement urbain – région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 05.
Remplacement d'un conseiller municipal en octobre 2025
Durant le mois d'octobre 2025, le service des votations et élections a procédé à un remplacement de conseiller municipal démissionnaire dans la commune suivante:
- Thônex: M. Joseph Camuglia, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Romain De Sainte-Marie.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA,T. 022 546 52 00.
Félicitations au Conseil d'Etat de la République et canton du Jura élu
Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations aux membres élus du gouvernement jurassien et a salué la confiance que la population leur a témoigné. Il leur adresse ses vœux de plein succès dans la mission qui les attend et se dit convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les deux cantons continueront de se développer.
Genève-Confédération
Ouverture dominicale des magasins: oui à l'avant-projet fédéral
Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Commission de l’économie et des redevances, qui vise à permettre aux cantons d’ouvrir les magasins jusqu’à douze dimanches par an. Le projet mis en consultation est de nature à améliorer les conditions-cadres d’un secteur fragilisé qui fait face à une forte concurrence. La proposition d’étendre les possibilités d’occupation dominicale du personnel des magasins sans autorisation, en passant de 4 à 12 jours, permet d’apporter un élément de réponse à leurs enjeux. Le projet est également respectueux du fédéralisme et des sensibilités locales, en permettant aux cantons d’adapter ou non leur politique en matière d’ouverture des magasins.
Le Conseil d’Etat est conscient du fait qu’à Genève, le sujet des heures d’ouverture des magasins est controversé. Dans ce contexte, la priorité du Conseil d'Etat est de permettre aux commerces qui le souhaitent d’avoir une activité deux dimanches par an, à des périodes définies et après consultation des partenaires sociaux. Le peuple genevois devra se prononcer sur le sujet lors d'un prochain scrutin, la votation du 30 novembre concernant la modification de la loi sur l’heure d’ouverture des magasins (LHOM) ayant été annulée par le Conseil d’Etat. Le Tribunal fédéral a en effet jugé la LHOM en partie contraire au droit fédéral dans un arrêt rendu public le 8 octobre 2025. Les informations contenues dans la brochure de votation ne sont dès lors plus à jour.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale, office cantonal de l'inspection et des relations de travail, DEE, T. 022 388 29 22.
Autres décisions en bref
Aides financières
Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:
- 252'800 francs à trois entités actives dans le domaine de la culture (92'800 francs à l'association Corodis pour l'année 2025; 40'000 francs à l'association de soutien à la musique vivante (ASMV) pour l'année 2025; 40'000 francs par an à l'association H107 pour les années années 2025 à 2027)
- 750'000 francs à l'association cantonale genevoise de basketball amateur, pour les années 2026 à 2030
- 2 millions de francs à l'association Réshange - réseau Santé Handicap Genève, pour les années 2025 à 2029
- 748'550 francs à l'association Autrement Aujourd'hui, pour les années 2025 à 2029
- 35'000 francs pour l'année 2025 et 295'000 francs par an pour les années 2026 à 2027 à la fondation Porteous
- 124'446 francs (monétaire et non monétaire) à la Musique de la police genevoise, pour les années 2025 à 2028
- 1'228'225 francs à l'association genevoise d'intégration sociales (AGIS), pour les années 2025 à 2029
- 977'895 francs à l'association Parole, pour les années 2025 à 2029
- 200'000 francs à l'association Un Brin Créatif, pour les années 2025 à 2029
- 233'795 francs à l'association Compagna, pour les années 2025 à 2029.
Crédits supplémentaires
Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):
- 1,6 million de francs: prestations complémentaire fédérales AVS
- 1,5 million de francs: prestations complémentaires cantonales AI
- 3,9 millions de francs: prestations complémentaires fédérales AI