Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 10 décembre 2025

A la suite de la demande de certaines communes, le Conseil d'Etat a modifié le règlement de l'enseignement primaire afin de pérenniser la possibilité pour les communes d'organiser la fête des promotions avant la date prévue jusqu’ici (au plus tôt le jeudi de la dernière semaine de l’année scolaire), notamment pour des raisons de logistique.

Un projet pilote a été mené dans deux communes, en application d’une disposition transitoire qui avait été introduite pour autoriser une anticipation de la fête durant les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025 (voir communiqué du 28 février 2024). Le Conseil d'Etat souhaitait notamment s'assurer que les élèves continuent à fréquenter l'école la dernière semaine. Il en ressort que l’anticipation des promotions n’a pas d’impact significatif sur le nombre d'enfants absents durant la dernière semaine d'école. 

En conséquence, les communes pourront désormais organiser les promotions dès le vendredi précédant la dernière semaine de l’année scolaire, sans aucun impact sur la date de début des vacances. Cet assouplissement a été reçu "très positivement" par l’Association des communes genevoises, consultée pour l’occasion.

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC). Dans un contexte où la protection des données personnelles est devenue un enjeu majeur, l’objectif est de préciser les règles relatives à leur traitement par l’Etat employeur.

Les modifications apportées à la LPAC reprennent des modifications introduites en juin 2025 au niveau réglementaire (voir communiqué du 28 mai) afin de leur donner un fondement légal. Il s’agit principalement du traitement de données par le médecin du travail et dans le respect du secret médical, du traitement de données à des fins de planification des objectifs et du pilotage des risques en matière de ressources humaines et de la possibilité de traiter des données personnelles sensibles via un système d’information. 

Une base légale de même contenu est également introduite pour le traitement de données personnelles pour le personnel enseignant de l’Etat, de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève et de l'Université de Genève.

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi concernant le soutien du canton à l’association Genève-Plage (AGP), qui exploite le lieu de loisirs du même nom. Le projet de loi prévoit le versement d'une aide financière d'un montant annuel de 691 000 francs pour les années de 2025 à 2028.

Le contrat de prestation y relatif comprend notamment le maintien de l’ouverture à 7h du matin trois matinées par semaine. A noter qu’une aide financière non monétaire valorisée à 848 040 francs par année, correspondant à la mise à disposition du site et des infrastructures de Genève-Plage, est également comprise dans le projet de loi.

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l’initiative populaire cantonale 202 "pour la gratuité des crèches", qui vise à modifier la constitution afin que l’offre de places d’accueil pour les enfants d’âge préscolaire soit gratuite et réponde aux besoins. 

A teneur du droit actuel, la gratuité instaurée par l’IN 202 pourrait concerner l’ensemble des types d’accueil mis à disposition par les communes (crèches, jardins d’enfants, accueil familial de jour). Le texte de l’IN 202 pourrait aussi être mis en œuvre comme ne visant que les structures d’accueil collectives comme les crèches et jardins d’enfants. 

Le Conseil d’Etat partage l’objectif de renforcer l’accueil préscolaire pour améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et favoriser l’égalité des chances. Depuis 2020, plus de 1200 nouvelles places de crèches ont été créées par les communes. Cette dynamique se poursuivra ces prochaines années, répondant à la demande des familles et à des tarifs avantageux en comparaison intercantonale. L’initiative ferait, en revanche, peser une charge substantielle sur les finances publiques, avec le risque de freiner fortement cette dynamique et compromettre la réalisation des objectifs fixés pour adapter l’offre aux besoins des familles.

Le gouvernement a également déclaré valide l’initiative populaire cantonale 203 "pour la gratuité du parascolaire", qui vise à modifier la constitution afin que les enfants suivant leur scolarité obligatoire dans l’enseignement public bénéficient d’un accueil à journée continue gratuit. 

Le Conseil d’Etat relève que dans le canton de Genève, tous les enfants scolarisés dans l’enseignement primaire peuvent bénéficier d’un accueil parascolaire avec un accès universel et sans conditions. Cette prestation, plébiscitée par les familles, est accessible financièrement, avec des tarifs progressifs en fonction du revenu des parents. La gratuité universelle telle que la propose l’IN 203 bénéficierait indistinctement à l’ensemble des ménages. Elle impliquerait une augmentation substantielle des dépenses publiques, avec le risque, en cas d’intensification de la demande, d’une détérioration de la qualité des prestations pour les enfants.

Si le Conseil d’Etat reconnaît l’importance de disposer de places d’accueil préscolaire en suffisance et abordables et d’offrir aux enfants suivant l’enseignement obligatoire une prise en charge adéquate en dehors de l’horaire scolaire et accessible pour toutes les familles, il estime que les mesures proposées ne constituent pas une réponse adéquate. Il invite dès lors le Grand Conseil à refuser ces deux initiatives sans leur opposer de contreprojets.

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à un avant-projet de modification du code civil visant à la création de bases légales permettant l’inscription au régime de l’autorité parentale dans les registres des habitants.

Cette modification renforcera la traçabilité et la fiabilité des informations et facilitera leur accès pour les autorités judiciaires et migratoires, ou encore pour celles chargées de l’instruction publique. De manière plus pratique, la modification envisagée permettra notamment de réduire le risque de demandes de documents de voyage pour un enfant qui ne seraient pas conformes à la législation, ou encore de faciliter le contrôle des conditions de domicile des élèves ainsi que la communication entre l’école et les parents. En outre, les parents pourront obtenir un extrait de l'inscription du régime de l’autorité parentale auprès de l’office des habitants du domicile de l'enfant, les parents détenteurs de l’autorité parentale étant clairement identifiés.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat relève l’attention particulière à porter à la charge supplémentaire, tant financière qu’en ressources humaines, et aux indispensables adaptations informatiques, mais également à la notion d’autorité parentale, très variable selon les pays, pour ce qui est des personnes étrangères arrivant en Suisse.

Le Conseil d'Etat a fait part de son opposition à l'initiative parlementaire "Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu" mise en consultation par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national.

Tout en partageant les préoccupations exprimées, le Conseil d’Etat estime que cette initiative anticipe de manière inopportune la révision globale de la loi sur la poste et de celle sur l’organisation de la Poste annoncée par le Conseil fédéral. Il estime qu'une révision ponctuelle comme proposée par l’initiative, limitée à certains aspects, s’avère inappropriée et contraire à la logique d’une réforme globale.

Le gouvernement genevois considère que toute éventuelle adaptation des buts fixés à la Poste devrait être examinée exclusivement dans le cadre de cette réforme d’ensemble. C’est également dans ce contexte qu’il conviendra de déterminer quelles prestations devront relever du service universel à l’avenir et selon quels mécanismes elles seront financées. Le Conseil d'Etat estime par ailleurs que la Poste doit pouvoir développer de nouveaux domaines d’activité d'intérêt public et moderniser ses services afin de continuer à financer de manière autonome le service universel.