Le taux applicable de l'impôt à la source
4. Revenu pour le taux et correction en cas de variation
Annualisation du revenu déterminant le taux
Afin d'identifier le revenu déterminant pour le taux, il y a lieu de prendre en compte les revenus effectivement perçus sur l’année complète concernée.
Ainsi, chaque mois, l'employeur doit appliquer au revenu imposable le taux d'impôt correspondant aux revenus imposables qui devraient être perçus sur une année. Le salaire doit ainsi être annualisé pour déterminer le salaire annuel projeté.
Il convient de distinguer les éléments de rémunération périodiques, qui doivent faire l’objet d’une annualisation, des éléments de rémunération non périodiques qui ne doivent en revanche pas faire l’objet d’une annualisation.
Revenus annualisables et non annualisables
Qu'est-ce qu'un revenu annualisable (ou périodique)?
Pour qu’un revenu soit considéré comme annualisable, celui-ci doit avoir une échéance répétitive durant la période d’assujettissement prise en compte.
Qu'est-ce qu'un revenu non annualisable (ou non périodique)?
Pour qu’un revenu soit considéré comme non annualisable, celui-ci doit être occasionnel, sans échéance fixe dans le temps ou non répétitif.
Tableau des revenus annualisables et non annualisables
A = Annualisable NA = Non Annualisable
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Type de revenu |
A |
NA |
Commentaires / Exemples |
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Salaire brut |
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13e salaire |
Annualisable, pour autant qu’il soit versé de manière proportionnelle à la durée de l’activité: un contribuable touche un revenu de 10'000 francs par mois et quitte la société le 30 juin, son 13e salaire est calculé sur 6 mois (soit 5'000 francs)
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Heures supplémentaires |
Non annualisables en principe
Annualisables si elles sont systématiques chaque mois |
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Service de piquet |
Si aléatoire, en fonction des besoins | ||
| Travail de nuit | Si aléatoire, en fonction des besoins | ||
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Cadeaux en espèces ou en nature |
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Bonus, gratification |
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Commissions |
Définies contractuellement en plus du salaire de base, variables en fonction des résultats |
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| Frais forfaitaires de déplacement |
Montant fixe versé chaque mois |
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Indemnités repas |
Montant versé chaque mois en fonction du nombre de jours travaillés |
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Tantièmes, jetons de présence, etc. |
Tantièmes: non annualisables (versés 1x par an)
Jetons de présence: annualisables (en général, versés en raison de séance répétitives) |
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Actions et/ou options de collaborateur |
Si actions/options à caractère unique (attribuées annuellement): non annualisables
Si actions/options font partie de la rémunération habituelle (par exemple, attribuées mensuellement): annualisables |
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Perte de salaire (chômage, maladie, maternité, accident, militaire) |
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Vacances des années antérieures |
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Vacances de l'année en cours |
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Prestations en nature |
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Prestations en capital (indemnité à la fin des rapports de service, indemnité de licenciement, etc.) |
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Rentes AI |
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Pensions alimentaires, contributions d’entretien reçues |
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Rentes de la prévoyance professionnelle |
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Autres rentes |
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Gains accessoires |
Annualisables ou non annualisables en fonction de la régularité de l’activité exercée. Si les gains sont occasionnels, ils ne sont pas annualisables. |
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Allocation de logement |
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Allocations familiales année courante |
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Allocations familiales différentielles année antérieure |
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Un paiement chaque année |
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Autres revenus |
Annualisables ou non annualisables en fonction de la nature du revenu: |
Comment corriger l'imposition en cas de variation du revenu déterminant pour le taux
Lors de la variation du revenu déterminant pour le taux, l’employeur doit rectifier le prélèvement en fin d’exercice (ou à la date de fin d'activité) compte tenu de la rémunération globale qu’il a versée et du taux d’impôt correspondant. Ceci quel que soit le mode de perception en cours d’année (à l’année, au mois, au jour ou à l’heure).
Au lieu de prendre en compte la variation des revenus ou d'autres éléments chaque mois, l’employeur peut aussi procéder aux corrections du revenu annuel déterminant le taux d’imposition une seule fois au mois décembre ou à la fin des rapports de travail (correctif sur le dernier salaire). Dans ce cas, il convient de déduire l’impôt à la source déjà retenu pendant les mois précédents de l’année en cours de l’impôt à la source calculé pour toute la période.
Il est également possible pour l'employeur de procéder à une correction directement le mois concerné. Ceci pour éviter un prélèvement trop important pour le contribuable en fin d'année en cas de changement conséquent.
Les exemples des feuillets 5. Modification du revenu en cours d'année (bonus, 13e) et 6. Début ou fin d'activité lucrative en cours d'année contiennent les correctifs effectués lors du salaire du mois concerné ou lors du dernier salaire.
Divers exemples de détermination du taux applicable par l'employeur sont présentés dans les Directives concernant l'imposition à la source.
À noter que le versement d’un revenu non périodique1 ne doit pas faire l’objet d’une annualisation pour la détermination du taux d’imposition. La somme du ou des éventuel(s) revenu(s) non périodique(s) est ajoutée au revenu annuel déterminant.
1Un versement non périodique est un revenu que reçoit sporadiquement l'employé (bonus, primes d'engagement et indemnités de départ, primes de fidélité, etc.).