Le taux applicable de l'impôt à la source
8. Prestation à la fin du rapport de travail
Le salarié travaille toute l'année
Si le salarié travaille toute l'année, le versement d'un élément de rémunération non périodique (par exemple une gratification ou un bonus) doit simplement être ajouté au salaire pour la détermination du revenu annuel.
Le salarié ne travaille pas toute l'année
Si le salarié commence ou cesse son activité en cours d'année, il sera prélevé à un taux correspondant à son salaire annualisé (soit le revenu qu'il aurait perçu s'il avait travaillé toute l'année).
La prestation non périodique n'est par contre pas annualisée mais prise en compte telle quelle pour la détermination du taux d'imposition.
Exemple de fin des rapports de travail et du paiement d'un bonus
Un salarié célibataire et sans enfant perçoit:
- un salaire mensuel brut de 5'500 francs avec versement d'un 13e salaire du 1er janvier au 31 septembre année n, date de la fin de son activité ;
- au mois de septembre année n, il touche un bonus de 15'000 francs relatif à l'année n-1.
Prélèvements à réaliser par l'employeur :
Janvier à août
Taux déterminant X:
taux selon revenu annuel déterminant de 71'500 francs
(5'500 x 13) du barème A0
Prélèvement mensuel:
5'500 francs x le taux déterminant X
Septembre
Taux déterminant Y:
taux selon revenu annuel déterminant de 86'500 francs
((5'500 x 9 mois) + 4'125 du 13e) / 270 jours) x 360 jours) + 15'000)
du barème A0
Prélèvement mensuel:
24'625 francs (5'500 + 4'125 + 15'000) x le taux déterminant Y
Correctif
En septembre (mois concerné):
(5'500 x le taux déterminant Y) x 8 mois – prélèvements de janvier à août
ou
En septembre (dernier salaire):
(68'825 x le taux déterminant Y) – prélèvements de janvier à septembre
Impôt annuel dû:
68'825 (5'500 x 9 + 4'125 + 15'000) x le taux déterminant Y
Exemple d'un bonus perçu après la fin des rapports de travail
Un salarié célibataire et sans enfant perçoit :
- un salaire mensuel brut de 6'000 francs sans 13e salaire du 1er juillet au 31 décembre année n;
- un bonus de 20'000 francs relatif à l'année n-1.
Les rapports de travail prennent fin le 31 décembre année n.
Au mois de février de l’année n+1, soit après la fin des rapports de travail, il perçoit un bonus de 30'000 francs relatif à l’année n.
Prélèvements à réaliser par l'employeur:
Février année n+1
Taux déterminant X:
taux selon revenu annuel déterminant de 102'000 francs
(6'000 x 12 + 30'000)1 du barème A0
Prélèvement mensuel:
30'000 francs x le taux déterminant X
1Le bonus de 20'000 francs relatif à l'année n-1 ne doit pas être pris en compte dans le calcul du revenu déterminant étant donné qu'il s'agit d'une prestation non périodique.