Le taux applicable de l'impôt à la source

3. Calcul de l'impôt et changement de situation

Principes du calcul de l'impôt à la source

Etapes de calcul du prélèvement mensuel de l'impôt à la source

  1. Déterminer l'assiette fiscale pour le mois concerné
  2. Déterminer le revenu annuel pour le taux
  3. Déterminer le barème applicable en fonction de la situation du contribuable pour le mois concerné
  4. Multiplier le montant de l’assiette fiscal par le taux annuel d’imposition

 

Calcul du prélèvement de l'impôt à la source

Prélèvements à réaliser par l'employeur:

Taux déterminant Y (taux fixé selon le revenu annuel déterminant du barème applicable):

(salaire mensuel x nombre de versements mensuels par année) 
+ éventuel revenu non périodique 

Prélèvement mensuel:

(salaire mensuel + éventuel revenu non périodique) x taux déterminant Y

Impôt annuel dû:

revenu annuel total (somme de tous les revenus) x le taux déterminant Y
Nécessaire en cas de modification de revenus en cours d'année ou de versement d'un éventuel revenu non périodique:

Nouveau taux déterminant (taux fixé selon un nouveau revenu annuel déterminant du barème applicable):  

(nouveau salaire mensuel x nombre de versements mensuels par année) 
+ éventuel nouveau revenu non périodique

Nouveau prélèvement mensuel:    

(salaire mensuel + revenu non périodique) x nouveau taux déterminant
Correctif

Sur le salaire du mois concerné:

(salaire mensuel x nouveau taux déterminant x nombre mois avant celui du changement) 
– somme totale des prélèvements des mois avant celui du changement

Sur le dernier salaire:         

(revenu annuel total (somme de tous les revenus) x nouveau taux déterminant) 
– somme totale des prélèvements de toute l'année

Changement de situation de l'employé au cours de l'année

Toute modification occasionnant un changement de barème (mariage, divorce, séparation, naissance d’un enfant, début ou fin d’activité du conjoint, etc.) doit être prise en considération dans le calcul du prélèvement de l’impôt à la source dès le début du mois suivant le changement.

Changement d'état civil en cours d'année civile (divorce)

Une personne mariée domiciliée à l'étranger exerce une activité lucrative en Suisse du 1er janvier au 31 décembre. Elle divorce le 28 juillet de son/sa conjoint(e) qui exerçait également une activité lucrative et avec qui elle n'a eu aucun enfant.

Barèmes à appliquer par l'employeur :

L'employeur appliquera le barème C0 du mois de janvier au mois de juillet, puis le barème A0 du mois d'août au mois de décembre.

En cas de séparation ou de divorce, le conjoint étranger non titulaire d’un permis C est à nouveau soumis à l'impôt à la source rétroactivement au 1er janvier de l'année concernée. La retenue de l'impôt à la source est opérée, par l’employeur, dès le mois qui suit la séparation ou le divorce.

En cas de mariage d'un résident étranger non titulaire d’un permis C avec un citoyen suisse ou titulaire d'un permis C, le résident n'est plus soumis à l'impôt à la source, et l'employeur doit cesser de le prélever dès le mois qui suit le mariage.

Prise d'une activité lucrative par le conjoint en cours d'année civile

Une personne mariée exerce une activité lucrative en Suisse du 1er janvier au 31 décembre. Son/sa conjoint(e), avec qui elle n'a aucun enfant, débute une activité lucrative le 15 septembre.

Barèmes à appliquer par l'employeur :

L'employeur appliquera le barème B0 du mois de janvier au mois de septembre, puis le barème C0 du mois d'octobre au mois de décembre.

Enfant atteignant la majorité (18 ans) en cours d'année

Une personne mariée exerce une activité lucrative en Suisse du 1er janvier au 31 décembre. Son/sa conjoint(e) exerce également une activité lucrative. L'enfant unique du couple atteint la majorité le 24 mai.

Barèmes à appliquer par l'employeur :

L'employeur appliquera le barème C1 du mois de janvier au mois de mai, puis le barème C0 du mois de juin au mois de décembre.

Dernière modification
29 novembre 2021
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