Le taux applicable de l'impôt à la source
3. Calcul de l'impôt et changement de situation
Principes du calcul de l'impôt à la source
Étapes de calcul du prélèvement mensuel de l'impôt à la source
- Déterminer l'assiette fiscale (revenu imposable) pour le mois concerné
- Déterminer le revenu déterminant pour le taux
- Déterminer le barème applicable en fonction de la situation personnelle du contribuable pour le mois concerné
- Multiplier le montant de l’assiette fiscale par le taux annuel d’imposition
Calcul du prélèvement de l'impôt à la source
Prélèvements à réaliser par l'employeur:
Taux déterminant Y (taux fixé selon le revenu annuel déterminant du barème applicable):
(salaire mensuel x nombre de versements mensuels par année)
+ éventuel revenu non périodique
Prélèvement mensuel:
(salaire mensuel + éventuel revenu non périodique) x taux déterminant Y
Impôt annuel dû:
revenu annuel total (somme de tous les revenus) x le taux déterminant Y
Nécessaire en cas de modification de revenus en cours d'année ou de versement d'un éventuel revenu non périodique:
Nouveau taux déterminant (taux fixé selon un nouveau revenu annuel déterminant du barème applicable):
(nouveau salaire mensuel x nombre de versements mensuels par année)
+ éventuel nouveau revenu non périodique
Nouveau prélèvement mensuel:
(salaire mensuel + revenu non périodique) x nouveau taux déterminant
Correctif
Sur le salaire du mois concerné:
(salaire mensuel x nouveau taux déterminant x nombre mois avant celui du changement)
– somme totale des prélèvements des mois avant celui du changement
Sur le dernier salaire:
(revenu annuel total (somme de tous les revenus) x nouveau taux déterminant)
– somme totale des prélèvements de toute l'année
Changement de situation de l'employé au cours de l'année
Toute modification occasionnant un changement de barème (mariage, divorce, séparation, naissance d’un enfant, début ou fin d’activité du conjoint, etc.) doit être prise en considération dans le calcul du prélèvement de l’impôt à la source dès le début du mois suivant le changement.
Changement d'état civil en cours d'année civile (séparation/divorce)
Une personne mariée domiciliée à l'étranger exerce une activité lucrative en Suisse du 1er janvier au 31 décembre. Elle se sépare/divorce le 28 juillet de son/sa conjoint(e) qui exerçait également une activité lucrative et avec qui elle n'a eu aucun enfant.
Barèmes à appliquer par l'employeur :
L'employeur appliquera le barème C0 du mois de janvier au mois de juillet, puis le barème A0 du mois d'août au mois de décembre.
En cas de séparation ou de divorce, le conjoint étranger non titulaire d’un permis C est à nouveau soumis à l'impôt à la source rétroactivement au 1er janvier de l'année concernée. La retenue de l'impôt à la source est opérée, par l’employeur, dès le mois qui suit la séparation ou le divorce.
En cas de mariage d'un résident étranger non titulaire d’un permis C avec un citoyen suisse ou titulaire d'un permis C, le résident n'est plus soumis à l'impôt à la source, et l'employeur doit cesser de le prélever dès le mois qui suit le mariage.
Prise d'une activité lucrative par le conjoint en cours d'année civile
Une personne mariée exerce une activité lucrative en Suisse du 1er janvier au 31 décembre. Son/sa conjoint(e), avec qui elle n'a aucun enfant, débute une activité lucrative le 15 septembre.
Barèmes à appliquer par l'employeur :
L'employeur appliquera le barème B0 du mois de janvier au mois de septembre, puis le barème C0 du mois d'octobre au mois de décembre.
A partir du 1er janvier 2023: enfant atteignant ses 25 ans en cours d'année
Une personne mariée exerce une activité lucrative en Suisse du 1er janvier au 31 décembre. Son/sa conjoint(e) exerce également une activité lucrative. L'enfant unique du couple fête ses 25 ans le 24 mai. Ses revenus et sa fortune ne dépassent pas les limites fixées par la loi.
Barèmes à appliquer par l'employeur :
L'employeur appliquera le barème C1 du mois de janvier au mois de mai, puis le barème C0 du mois de juin au mois de décembre.