Le taux applicable de l'impôt à la source
2. Compétence territoriale pour la perception de l'impôt
Le débiteur de prestations imposables (DPI) doit adresser chaque mois le décompte mensuel et les montants retenus à la source à l'autorité fiscale du canton compétent.
Pour les résidents
Le canton compétent est celui de domicile ou de séjour du travailleur.
Lorsqu’un contribuable résident en Suisse déplace son domicile ou son lieu de séjour dans un autre canton, le DPI doit adresser son décompte et les montants retenus à la nouvelle autorité fiscale compétente à partir du mois qui suit le déménagement.
Pour les non-résidents
Le canton compétent est celui dont relève le DPI:
- si le DPI est une personne physique: son domicile ou son lieu séjour au regard du droit fiscal
- si le DPI est une raison individuelle, une société en nom collectif ou une société en commandite: le canton compétent sera celui où se situe l'établissement stable
- si le DPI est une personne morale: le siège ou le lieu d'administration ou le lieu d'un établissement stable (succursale) où est employé le contribuable.
Exemple:
Une entreprise a son siège dans le canton de Berne et dispose d'une succursale dans le canton de Genève. Un salarié non-résident est basé dans cette succursale et y travaille exclusivement. Son salaire est versé directement par le siège.
Le canton compétent pour prélever l'impôt à la source sera, dès lors, le canton de Genève, c'est-à-dire le canton du lieu de l'établissement stable.
Lorsqu’un contribuable non-résident déplace son domicile ou son lieu de Séjour en Suisse et reste soumis à l'impôt à la source (étranger sans permis C, non marié ou en partenariat avec un citoyen-ne suisse ou détenteur-trice d’un permis C), les mêmes règles concernant les résidents s’appliquent.
Artistes, sportifs-ves, conférenciers-ères
Le canton compétent sera toujours celui du lieu où l'activité est exercée.
Tableau de synthèse
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Lieu de résidence de l'employé |
Domicile de l'employeur1 |
Compétence |
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Résident |
GE |
GE / Autre canton |
GE |
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Résident |
Autre canton |
GE |
Autre canton |
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Non résident |
Autre que la Suisse |
GE |
GE |
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Non résident |
Autre que la Suisse |
Autre canton |
Autre canton |
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Artiste, sportif-ve, conférencier-ère |
Autre que la Suisse |
Indifférent |
Canton où l'activité est déployée |
1 si le DPI est une personne physique: son domicile ou son lieu séjour au regard du droit fiscal ou si le DPI est une personne morale: le siège ou le lieu d'administration ou le lieu d'un établissement stable (succursale) où est employé le contribuable.