Le taux applicable de l'impôt à la source 2021

4. Revenu pour le taux et correction en cas de variation

Annualisation du revenu déterminant le taux

Afin d'identifier le revenu déterminant pour le taux, il y a lieu de prendre en compte les revenus effectivement perçus sur l’année complète concernée.  

Ainsi, chaque mois, l'employeur doit appliquer au revenu imposable le taux d'impôt correspondant aux revenus imposables qui devraient être perçus sur une année. Le salaire doit ainsi être annualisé pour déterminer le salaire annuel projeté.

Il convient de distinguer les éléments de rémunération périodiques, qui doivent faire l’objet d’une annualisation, des éléments de rémunération non périodiques qui ne doivent en revanche pas faire l’objet d’une annualisation.

Revenus annualisables et non annualisables

Qu'est-ce qu'un revenu annualisable (ou périodique)?

Pour qu’un revenu soit considéré comme annualisable, celui-ci doit avoir une échéance répétitive durant la période d’assujettissement prise en compte.

Qu'est-ce qu'un revenu non annualisable (ou non périodique)?

Pour qu’un revenu soit considéré comme non annualisable, celui-ci doit être occasionnel, sans échéance fixe dans le temps ou non répétitif.

Tableau des revenus annualisables et non annualisables

A = Annualisable NA = Non Annualisable

Type de revenu

A

NA

Commentaires / Exemples

Salaire brut

 

 

13e salaire

   

Annualisable, pour autant qu’il soit versé de manière proportionnelle à la durée de l’activité:

un contribuable touche un revenu de 10'000 francs par mois et quitte la société le 30 juin, son 13e salaire est calculé sur 6 mois (soit 5'000 francs)


Non annualisable
:
un contribuable touche un revenu de
10'000 francs par mois et quitte la société le 30 juin, son 13e salaire est reçu en totalité (soit 10'000 francs)

Heures supplémentaires

   

Non annualisables en principe

Annualisables si elles sont systématiques chaque mois

Cadeaux en espèces ou en nature

 

Bonus, gratification

     

Tantièmes, jetons de présence, etc.

   

Tantièmes: non annualisables (versés 1x par an)

Jetons de présence: annualisables (en général, versés en raison de séance répétitives)

Actions et/ou options de collaborateur

   

Si actions/options à caractère unique (attribuées annuellement): non annualisables

Si actions/options font partie de la rémunération habituelle (par exemple, attribuées mensuellement): annualisables

Perte de salaire (chômage, maladie, maternité, accident, militaire)

     

Vacances des années antérieures

 

Vacances de l'année en cours

     

Prestations en nature

 

Prestations en capital (indemnité à la fin des rapports de service, indemnité de licenciement, etc.)

     

Rentes AI

 

Pensions alimentaires, contributions d’entretien reçues

 

Rentes de la prévoyance professionnelle

 

Autres rentes

 

Gains accessoires

   

Annualisables ou non annualisables en fonction de la régularité de l’activité exercée.

Si les gains sont occasionnels, ils ne sont pas annualisables.

Allocation de logement

 

Allocations familiales année courante

 

Allocations familiales différentielles année antérieure

 

Autres revenus

   

Annualisables ou non annualisables en fonction de la nature du revenu:
les prestations en capital provenant d’assurances ne sont pas annualisables

 

Comment corriger l'imposition en cas de variation du revenu déterminant pour le taux

Lors de la variation du revenu déterminant pour le taux, l’employeur doit rectifier le prélèvement en fin d’exercice (ou à la date de fin d'activité) compte tenu de la rémunération globale qu’il a versée et du taux d’impôt correspondant. Ceci quel que soit le mode de perception en cours d’année (à l’année, au mois, au jour ou à l’heure).

Au lieu de prendre en compte la variation des revenus ou d'autres éléments chaque mois, l’employeur peut aussi procéder aux corrections du revenu annuel déterminant le taux d’imposition une seule fois au mois décembre ou à la fin des rapports de travail (correctif sur le dernier salaire). Dans ce cas, il convient de déduire l’impôt à la source déjà retenu pendant les mois précédents de l’année en cours de l’impôt à la source calculé pour toute la période.

Il est également possible pour l'employeur de procéder à une correction directement le mois concerné. Ceci pour éviter un prélèvement trop important pour le contribuable en fin d'année en cas de changement conséquent.

Les exemples ci-dessous contiennent les correctifs effectués lors du salaire du mois concerné ou lors du dernier salaire.

A noter que le versement d’un revenu non périodique1 ne doit pas faire l’objet d’une annualisation pour la détermination du taux d’imposition. La somme du ou des éventuel(s) revenu(s) non périodique(s) est ajoutée au revenu annuel déterminant.

1Une versement non périodique est un revenu que reçoit sporadiquement l'employé (bonus, primes d'engagement et indemnités de départ, primes de fidélité, etc.).

Dernière modification
30 septembre 2021
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