Le taux applicable de l'impôt à la source 2021

6. Activité à temps partiel, à l'heure, à la journée 2021

Ce feuillet contient les nouvelles dispositions en vigueur à compter du 1er janvier 2021 suite à la révision de l'impôt à la source.

Concernant l'année fiscale 2020 et les années précédentes, référez-vous au feuillet contenant les anciennes dispositions.

Si un contribuable est payé sur la base d’un revenu horaire ou journalier et ne perçoit pas son salaire sous forme d’un paiement mensuel, un revenu annuel déterminant pour le taux est calculé en extrapolant. 

Activité lucrative à temps partiel

Activité à temps partiel pour un seul employeur

Si un contribuable exerce une activité à temps partiel pour un seul employeur et ne perçoit aucun autre revenu ou indemnité:

Exemple

Un salarié célibataire et sans enfant travaille à 50% chez un employeur pour un salaire mensuel brut de 3'000 francs de janvier à décembre.

Prélèvement à réaliser par l'employeur

Taux déterminant X:

taux selon revenu annuel déterminant de 36'000 francs (3'000 x 12) du barème A0

Prélèvements mensuels:

3'000 francs x le taux déterminant X

Impôt annuel dû:

36'000 francs x le taux déterminant X

Activité à temps partiel pour plusieurs employeurs

Si un contribuable exerce plusieurs activités à temps partiel (en Suisse comme à l'étranger) ou perçoit également des indemnités :

  • le salarié renseigne sur le formulaire de Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source;
  • si le salarié indique avoir plusieurs employeurs, il doit alors indiquer quel est le taux global de toutes ses activités réunies en Suisse et à l'étranger;
  • à la suite de quoi, chaque employeur doit lui prélever un impôt à la source selon le taux basé sur un revenu correspondant au pourcentage effectif global de son activité exercée ;
  • dans l'hypothèse où l'employé n'annoncerait pas son taux global, les employeurs doivent alors l'imposer selon le taux déterminant du salaire brut extrapolé sur 100%;
  • le contribuable pourra alors faire une demande de rectification au moyen du formulaire « DRIS/TOU » au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de l'imposition afin que l'Administration fiscale prenne en compte ses revenus réels.

Exemple

Un salarié célibataire et sans enfant exerce deux activités lucratives en Suisse de janvier à décembre 2021. Il communique son taux d'activité global (90%) à ses employeurs auprès desquels il travaille à hauteur de, respectivement :

  • 70% chez l'employeur A pour un salaire mensuel de 3 500 francs de janvier à décembre ;
  • 20% chez l'employeur B pour un salaire mensuel brut de 1'300 francs de janvier à décembre.
Prélèvements à réaliser par l'employeur:
Employeur A

Taux déterminant X:

taux selon revenu annuel déterminant de 54'000 francs 
((3'500 x 12 / 70%) x 90%) du barème A0

Prélèvement mensuel :

3'500 francs x le taux déterminant X
Employeur B

Taux déterminant Y:

taux selon revenu annuel déterminant de 70'200 francs 
((1'300 x 12 / 20%) x 90%) du barème A0

Prélèvement mensuel:

1'300 francs x le taux déterminant Y

Une rectification du prélèvement total de l'impôt à la source à l'initiative de l'Administration fiscale demeure possible dans certains cas l'année suivant celle de l'imposition.

Dans l'hypothèse où l'employé n'indiquerait pas son taux d'activité global, les employeurs A et B procéderont à un prélèvement sur 100% au lieu des 90% figurant ci-dessus.

Activité lucrative rétribuée à l'heure ou à la journée

Si un contribuable est payé sur la base d’un revenu horaire ou journalier et ne perçoit pas son salaire sous forme d’un paiement mensuel, un revenu annuel déterminant pour le taux est calculé en extrapolant :

  • le salaire horaire à 2’160 heures annuelles (12 x 180);
  • le salaire journalier à 260 jours (12 x 21,667 jours).

Cette conversion ne porte que sur le salaire horaire ou journalier convenu (incluant les indemnités).

Le calcul forfaitaire du revenu déterminant pour le taux s’applique pour les activités multiples et les rapports de travail inférieurs à une année.

La retenue doit être effectuée au moment du versement du salaire. Les suppléments pour vacances et jours fériés sont imposables au moment du décompte et du versement du salaire, le décompte de l’impôt doit toutefois être établi chaque mois.

En cas de désaccord avec la retenue effectuée, le contribuable peut demander un nouveau calcul de l’impôt à la source au moyen du formulaire "DRIS/TOU" jusqu’au 31 mars de l’année fiscale suivant celle de l'imposition.

Exemple de prélèvement pour une rémunération à l'heure

Un salarié célibataire et sans enfant est rémunéré à l'heure et payé chaque semaine par le même employeur:

  • 4h par semaine de janvier à juin à raison de 4 semaines par mois pour un salaire horaire de 25 francs (total de 96 heures);
  • 6h par semaine de juillet à décembre à raison de 4 semaine par mois pour un salaire horaire de 30 francs (total de 144 heures).
Prélèvements à réaliser par l'employeur:
Janvier à juin

Taux déterminant X:

taux selon revenu annuel déterminant de 54'000 francs 
(25 x 2'160 heures) du barème A0

Prélèvement mensuel:

400 francs (4h x 25 francs x 4 semaines) x le taux déterminant X
Juillet à décembre

Taux déterminant Y:

taux selon revenu annuel déterminant de 64'800 francs 
(30 x 2'160 heures) du barème A0

Prélèvement mensuel:

720 francs (6h x 30 francs x 4 semaines) x le taux déterminant Y
Correctif

Revenu annuel:

6'720 francs (96h x 25 francs) + (144h x 30 francs)

Salaire horaire moyen:

28 francs (6'720 francs / (96h + 144h))

Taux déterminant Z:

taux selon revenu annuel déterminant de 60'480 francs 
(28 x 2'160 heures)

Impôt annuel dû:

6'720 francs x le taux déterminant Z au barème A0
Correctif en décembre:
impôt annuel dû - total des prélèvements de janvier à décembre

Exemple de prélèvement pour une rémunération à la journée

Un salarié célibataire et sans enfant travaille :

  • travaille 48 jours de janvier à décembre ;
  • est rémunéré par son employeur à la journée et perçoit un salaire journalier de 200 francs, soit un total de 9'600 francs pour l'année ;
  • le salaire journalier est versé chaque semaine.
Prélèvements à réaliser par l'employeur:

Taux déterminant X:

taux selon revenu annuel déterminant de 52'000 francs 
(200 francs x 260 jours)

Prélèvement mensuel:

L'employeur doit prélever chaque mois l'impôt selon le salaire mensuel brut correspondant au nombre de jours travaillés dans le mois concerné.

Impôt annuel dû:

9'600 francs x le taux déterminant X

Si un contribuable est payé sur la base d’un revenu horaire ou journalier et perçoit pas son salaire sous forme d’un paiement mensuel, un revenu annuel déterminant pour le taux est calculé de la manière suivante: 

  • le montant total des revenus réalisés est converti sur une base annuelle calculée sur 360 jours (30 jours x 12 mois);
  • les revenus périodiques sont extrapolés sur 360 jours, puis les revenus non périodiques sont ajoutés au résultat.

Exemple de prélèvement pour une rémunération à l'heure

Un salarié célibataire et sans enfant exerce une activité lucrative du 1er janvier au 31 décembre (il s'agit de sa seule activité). Il est rémunéré sur la base d'un salaire horaire égal à 30 francs par heure. Le salaire est versé chaque mois.

Prélèvements à réaliser par l'employeur:

Taux déterminant: le revenu déterminant pour le taux dépendra du nombre d'heures effectivement travaillées chaque mois

L'employeur peut adapter le revenu pour le taux chaque mois ou en fin d'année.

Exemple d'adaptation chaque mois: en mai, il faudra additionner les revenus de janvier à mai, les diviser par 5 mois et les multiplier par 12 afin de déterminer le montant déterminant pour le taux.

Sinon, il considère le revenu réalisé en fin d'année et adapte la retenue en conséquence.

Prélèvements mensuels: dépendront des heures effectuées chaque mois.

Exemple de prélèvement pour une rémunération à la journée

Un salarié célibataire et sans enfant:

  • travaille de janvier à décembre;
  • est rémunéré par son employeur à la journée et perçoit un salaire journalier de 500 francs;
  • le salaire journalier est versé chaque mois.
Prélèvements à réaliser par l'employeur:

Taux déterminant: le revenu déterminant pour le taux dépendra du nombre de jours effectivement travaillés chaque mois.

L'employeur peut adapter le revenu pour le taux chaque mois ou en fin d'année.

Exemple d'adaptation chaque mois: en mai, il faudra additionner les revenus de janvier à mai, les diviser par 5 mois et les multiplier par 12 afin de déterminer le montant déterminant pour le taux.

Sinon, il considère le revenu réalisé en fin d'année et adapte la retenue en conséquence.

Prélèvements mensuels: dépendront des jours effectués chaque mois 

Dernière modification
10 décembre 2020
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