Liste des publications

Rapport sur l'évaluation de l'efficacité 2020-2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons - Consultation fédérale

Plan sectoriel des transports, partie transport souterrain de marchandises - Consultation fédérale

Projet de loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme - Consultation fédérale

Instauration d'une journée d'information obligatoire pour les Suissesses - Consultation fédérale

Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/1190 en ce qui concerne l'introduction dans le système d'information Schengen de signalements pour information concernant les ressortissants de pays tiers dans l'intérêt de l'Union - Consultation fédérale

Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public - Consultation fédérale

Révision totale de la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement et avant-projet d'une nouvelle loi fédérale sur le programme d'impulsion visant à moderniser les établissements d'hébergement (...) - consultation fédérale

Modification de l’ordonnance sur Ie bail à loyer et Ie bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) - Consultation fédérale

Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (exigences imposées aux entreprises d’importance systémique) - Consultation fédérale

Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz - Consultation fédérale

Ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l'image dans les procédures civiles (OMETr) - Consultation fédérale

Loi fédérale sur la notification des actes le week-end et les jours fériés - Consultation fédérale

Mise en oeuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables - Consultation fédérale

Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées - Consultation fédérale

Adaptation de l’ordonnance sur la signalisation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière en vue de la mise en oeuvre de l’in. cantonale 17.304 "Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!" - Consultation fédérale

Projet d’ordonnance sur les mesures de réduction de la consommation d'énergie électrique dans la radiocommunication mobile - Consultation fédérale

Modification de l’ordonnance sur les épizooties (OFE) - Consultation fédérale

Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) (révision partielle de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Consultation fédérale

Révision totale de la loi sur le droit pénal administratif - Consultation fédérale

Ordonnance sur la protection du climat - consultation fédérale