Les impôts en cas de décès
2. L'inventaire fiscal
Si vous avez été désigné comme personne en charge de la succession, l'administration fiscale vous contactera par courrier dans les 2 mois qui suivent le décès.
Vous recevrez un courrier contenant des explications qui vous permettront de remplir la déclaration de succession.
L'administration fiscale peut également vous adresser une convocation pour établir l'inventaire fiscal.
La séance d'inventaire
Si vous avez reçu une convocation, vous devez obligatoirement vous présenter au rendez-vous fixé ou vous faire représenter, par exemple par votre notaire.
Si la date fixée pour la séance ne vous convient pas, contactez le service des inventaires successoraux dont les coordonnées figurent sur la convocation.
Pour préparer ce rendez-vous, vous devez rassembler différents justificatifs. La liste complète est jointe à la convocation.
A l'issue de l'entretien, votre interlocuteur vous remet un document contenant le procès-verbal d'inventaire. Vous pouvez éventuellement le communiquer à votre notaire.
L'inventaire fiscal est payant: son montant dépend de la valeur de la succession mais est plafonné à CHF 10'000.-. Il sera indiqué sur le relevé de compte que vous recevrez avec le bordereau de droits de succession.
Vous devez ensuite remplir la déclaration de succession.