Les impôts en cas de décès
5. Annoncer le partage successoral
Le partage entre les héritiers des biens provenant d'une succession fait l'objet d'un impôt (2,1‰ de l’actif brut à partager) qui vient s’ajouter à l’impôt sur les successions.
Pour qui?
L'annonce du partage successoral à l'AFC est obligatoire, même si les héritiers sont exonérés des droits de succession.
Cette annonce est obligatoire sauf si:
- il n'y a qu'un seul héritier, ou
- les héritiers sont en ligne directe et la totalité des actifs bruts est inférieure à 50'000 francs.
Pour ces deux cas, il n'y a pas d'impôt sur le partage.
Comment?
Après réception du bordereau de droits de succession, les héritiers peuvent procéder au partage des biens issus de la succession: c'est le partage successoral.
Après avoir fixé la répartition entre eux, ils doivent en informer l'administration fiscale dans les 2 mois qui suivent l'opération. Cette formalité est obligatoire et peut être effectuée:
- par le notaire, si la nature des biens nécessite son concours (biens immobiliers par exemple), ou
- par les héritiers eux-mêmes, au moyen d'un simple courrier portant leurs signatures.
Ce courrier doit contenir la répartition des avoirs entre tous les héritiers et doit être envoyé à l’adresse suivante:
Administration fiscale cantonale
Service des impôts spéciaux
Case postale 3937
1211 Genève 3
Comment déclarer l'héritage dans ma déclaration d'impôt?
Si le partage successoral a déjà été effectué, l'héritage fait déjà partie de votre fortune et doit être déclaré comme tel dans votre déclaration d'impôt.
Si le partage successoral n'a pas été effectué, vous devez joindre une annexe de "succession non partagée" à votre déclaration d'impôt.