Les impôts en cas de décès
2. Je suis convoqué à un inventaire fiscal
Si vous avez été désigné comme personne en charge de la succession, l'AFC peut, dans certains cas, vous adresser une convocation pour établir un inventaire fiscal.
L'inventaire fiscal ne permet pas de régler la succession du défunt. Vous devez ensuite remplir la déclaration de succession et la déclaration d'impôt du défunt.
La séance d'inventaire
Si vous avez reçu une convocation, vous devez obligatoirement vous présenter au rendez-vous fixé ou vous faire représenter, par exemple par votre notaire.
Si la date fixée pour la séance ne vous convient pas, contactez le service des impôts spéciaux dont les coordonnées figurent sur la convocation.
Pour préparer ce rendez-vous, vous devez rassembler différents justificatifs. La liste complète est jointe à la convocation.
À l'issue de l'entretien, votre interlocuteur vous remet un document contenant le procès-verbal d'inventaire.
Coût de l'inventaire
L'inventaire fiscal est payant: son montant dépend de la valeur de la succession mais est plafonné à 10'000 francs. Il sera indiqué sur le relevé de compte que vous recevrez avec le bordereau de droits de succession.