Les impôts en cas de décès

À Genève, les droits de succession sont prévus dans la loi sur les droits de succession (LDS). Le conjoint survivant et les parents en ligne directe (père, mère, enfants, petits-enfants, grands-parents) sont exonérés de l'impôt sur les successions. Cette exonération est valable si au jour du décès, le défunt n'était pas au bénéfice de l'imposition d'après la dépense pour l'une de ses trois dernières décisions de taxation.

Pour les autres catégories d'héritiers les droits de succession sont calculés d'après:

• le barème progressif correspondant à sa catégorie d'héritier (frères et sœurs, famille proche ou éloignée, autres cas);
• le montant imposable de la part d'héritage;
• les centimes additionnels qui correspondent à 110% du montant des droits de succession (excepté pour la première catégorie).

 

1^ère catégorie - parents et alliés qui ne bénéficient pas de l'exonération (art. 17 LDS)

2% à 6% (pas de centimes additionnels)

de	5'001	à	10'000 fr.	2%
de	10'001	à	50'000 fr.	3%
de	50'001	à	100'000 fr.	3.5%
de	100'001	à	200'000 fr.	4%
de	200'001	à	300'000 fr.	4.5%
de	300'001	à	500'000 fr.	5%
au-dessus de	500'001 fr.			6%

Exemple: pour un montant de 62'000 francs

jusqu'à 5'000				=	0
de 5'001	à 10'000	2%	de 5'000	=	100
de 10'000	à 50'000	3%	de 40'000	=	1'200
de 50'000	à 62'000	3.5%	de 12'000	=	420
Total des droits				=	1'720

A. Parent en ligne directe et conjoint survivant

Enfants, père et mère, conjoint survivant.

Pour les petits-enfants et grands-parents, les droits sont majorés de 20%. 

Pour les autres descendants et ascendants, les droits sont majorés de 30%.

B. Alliés du conjoint survivant et alliés de parents en ligne directe

Pour les conjoints des enfants et des petits-enfants, les conjoints des parents et des grands-parents, les beaux-fils, belles-filles, les parents du conjoint, les droits sont doublés.

 

2^e catégorie (art.18 LDS)

Supprimée.

 

3^e catégorie (art.19 LDS)

Frères et sœurs du défunt

18% à 23% (centimes additionnels compris)

Alliés

Pour les conjoints des frères et sœurs du défunt et pour les frères et sœurs du conjoint du défunt, les droits sont doublés.

 

4^e catégorie (art. 20 LDS)

Oncles, tantes, grands-oncles, grandes-tantes, neveux et nièces, petits-neveux, et petites-nièces (mais aucun de leurs alliés)

22% à 27% (centimes additionnels compris)

 

5^e catégorie (art. 21 LDS)

Autres degrés de parenté, ou sans lien de parenté

50% à 55% (centimes additionnels compris)

 

L'impôt en cas de legs francs de droits

Si le testament spécifie que les droits de succession sont à la charge de la succession et non du légataire, un impôt supplémentaire est prélevé: le gross-up. 

Ainsi, de nouveaux droits de succession sont calculés sur l'impôt dû suite au legs prévu dans les dispositions testamentaires. Ce calcul est réitéré à plusieurs reprises (calcul itératif) jusqu'à obtention d'un montant de legs qui ne génère aucun droit.