Les impôts en cas de décès
1. L'essentiel en bref
Un décès est survenu dans votre entourage ou vous souhaitez planifier votre succession, ce livret contient les différentes démarches que les héritières et héritiers doivent effectuer, ainsi que des informations pour estimer les droits de succession.
Afin de régler la succession du défunt, il revient aux héritières ou héritiers, ou à la personne mandatée, de remplir deux déclarations:
- la déclaration de succession, et
- la déclaration d'impôt du défunt.
Décès survenu dans un autre canton ou à l'étranger
L'administration fiscale cantonale (AFC) est automatiquement informée des décès survenus dans le canton. Pour les décès survenus dans un autre canton ou à l'étranger, il revient aux héritiers de faire parvenir une copie de l'acte de décès à l'AFC.
Administration fiscale cantonale
Services des impôts spéciaux
Rue du Stand 26
1204 Genève
Vous devez régler la succession d'une personne décédée
L'AFC est compétente pour traiter les successions des personnes domiciliées ou propriétaires à Genève. Le domicile du ou des héritières et héritiers n'a pas d'importance.
L'AFC prend contact avec vous dans les 2 mois qui suivent le décès pour vous adresser la déclaration de succession et éventuellement établir un inventaire fiscal.
Vous devez partager les biens du défunt entre les héritiers
Vous souhaitez estimer l'impôt sur une succession
Vous avez reçu le bordereau (facture) des droits de succession
Vous avez reçu les bordereaux (factures) d'impôts ICC et IFD du défunt
Vous souhaitez faire votre testament ou faire un don de votre vivant
Vous êtes héritière ou héritier et vous voulez refuser la succession
Si vous ne souhaitez pas assumer les dettes ou intervenir dans la succession, vous devez répudier la succession et l'annoncer par écrit au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans les 3 mois suivant le décès ou la connaissance de votre qualité d'héritière ou d'héritier.
Consultez la page dédiée aux successions du site internet du pouvoir judiciaire.