Les impôts en cas de décès

1. L'essentiel en bref

Vous avez annoncé un décès au service de l'état civil et vous avez été désigné comme personne en charge de la succession.

L'administration fiscale prendra contact avec vous dans les 2 mois qui suivent le décès pour vous adresser la déclaration de succession et éventuellement établir un inventaire fiscal.

Si, au moment de l'inventaire, vous découvrez des éléments non déclarés par le défunt, vous devez régulariser sa situation. Dans ce cas, vous bénéficierez de l'amnistie fiscale.

Vous devrez ensuite remplir la déclaration de succession, et peut-être payer des droits de successions qui seront répartis sur l'ensemble des héritiers avant de procéder au partage successoral.

Vous devrez également remplir la déclaration fiscale du défunt, et peut-être payer ses impôts sur le revenu et la fortune qui seront répartis sur l'ensemble des héritiers.

Durant le traitement de la succession, l'administration fiscale peut demander le blocage des comptes du défunt. Si vous avez des factures à payer au nom du défunt, vous pouvez demander à libérer les montants correspondants.

Dernière mise à jour
28 juin 2019

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