Les impôts en cas de décès

Remplir la déclaration de succession est une démarche obligatoire. Elle doit être accomplie dans les 3 mois qui suivent le décès.

Cette démarche est simplifiée pour les héritiers en ligne directe d'une succession sans biens immobiliers. Dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier, ils peuvent remplir en ligne une déclaration de succession simplifiée. Prévue pour être complétée en moins de 90 secondes, elle sera traitée plus rapidement par l'administration.

Remplir la déclaration en ligne

Pour remplir la déclaration en ligne:

1. Remplissez le formulaire de déclaration de succession. Aidez-vous de ce guide en cas de besoin.
2. Téléchargez la déclaration que vous venez de remplir et imprimez la première page (fiche de synthèse).
3. Joignez les pièces justificatives dont la liste apparaît à la fin de votre saisie.
4. Datez et signez cette fiche de synthèse. Si vous souhaitez apporter des corrections à votre déclaration, remplissez simplement une nouvelle déclaration. Votre déclaration n'est pas définitive tant qu'elle n'a pas été validée.
5. Validez le contenu de votre déclaration en adressant la fiche de synthèse signée à:

Administration fiscale cantonale
Service des successions et de l'enregistrement
case postale 3937
1211 Genève 3

Vous ne pouvez plus apporter de modification à la déclaration une fois que le service des successions a reçu la fiche de synthèse.

Remplir la déclaration papier

Vous pouvez demander à recevoir un formulaire papier en contactant le service dont les coordonnées figurent sur le courrier que vous avez reçu.

Pour faire parvenir votre déclaration à l'administration fiscale:

1. Remplissez le formulaire que vous avez reçu par courrier. Aidez-vous de ce guide en cas de besoin.
2. Joignez les pièces justificatives en suivant les instructions du guide.
3. Datez et signez la déclaration.

4. Adressez la déclaration signée à:

Administration fiscale cantonale
Service des successions
case postale 3937
1211 Genève 3

Le traitement de votre déclaration

Le traitement de votre déclaration peut durer de 1 à 18 mois après sa réception par le service des successions.

Ce délai dépend de la complexité du dossier, du nombre et du type de biens à analyser, des éventuelles dispositions testamentaires etc.

Une fois que votre déclaration aura été traitée, vous recevrez un courrier contenant le bordereau de droits de succession.