Les impôts en cas de décès

Payer les droits de succession

Pourquoi verser des acomptes?

Vous pouvez choisir de verser des acomptes d'impôt sur la succession afin de:

• répartir le paiement de l'impôt et éviter de payer une somme importante à la réception du bordereau de succession;
• ne pas payer des intérêts de bonification (intérêts sur les droits de succession calculés dès le 5^e mois qui suit le décès).

Vous pouvez verser des acomptes avant de déposer la déclaration de succession.

1. Estimez le montant des droits de succession et;
2. Contactez le service du recouvrement pour obtenir les QR-factures nécessaires au:

 

Le bordereau (facture) des droits de succession

Une fois que votre déclaration a été traitée, vous recevez un courrier contenant:

• le bordereau des droits de succession, il indique les parts et les impôts de chaque héritier;
• l'avis de taxation: il contient tous les détails du calcul de l'impôt sur la succession;
• le relevé de compte: il indique le montant total à payer par l'ensemble des héritiers.

Le relevé de compte

Le montant qui figure sur le relevé de compte est calculé en tenant compte:

• de l'ensemble des droits de succession;
• des frais éventuels (frais d'inventaire, frais de rappel, etc.);
• des intérêts de bonification;
• des acomptes que vous avez déjà versés.

Les héritiers sont débiteurs solidaires

Les impôts, les frais et les intérêts de bonification sont dus collectivement par tous les héritiers.

Faire une réclamation

Si vous n'êtes pas d'accord avec le calcul de l'administration fiscale, vous pouvez déposer une réclamation dans les 30 jours qui suivent la réception de votre bordereau.

Pour faire votre réclamation:

1. rédigez un courrier expliquant les raisons de votre désaccord;
2. joignez les justificatifs éventuels;
3. adressez votre courrier à:

Administration fiscale cantonale
Service des impôts spéciaux
Case postale 3937
1211 Genève 3

Demander un délai de paiement

Il est possible de faire une demande de délai de paiement.

Demander un délai de paiement

 

Débloquer les comptes du défunt

Lorsque l'administration fiscale est informée d'un décès par l'état-civil, elle examine la nature de la succession et décide éventuellement de bloquer les comptes bancaires du défunt.

Si vous devez payer des factures au nom du défunt, vous pouvez demander à libérer le montant correspondant:

1. rassemblez les justificatifs des dépenses au nom du défunt;
2. indiquez l'établissement bancaire qui détient le compte que vous souhaitez utiliser;
3. adressez votre courrier à:

Administration fiscale cantonale
Service des impôts spéciaux
case postale 3937
1211 Genève 3

Si votre demande est acceptée:

• l'AFC adresse à la banque du défunt un courrier libérant la somme accordée;
• une copie de ce courrier vous est également adressée: dès réception, vous pouvez disposer de la somme accordée.

 

Payer les impôts du défunt

La personne qui est charge du règlement de la succession reçoit les bordereaux et les factures d'impôts ICC et IFD du défunt.

Il est possible de faire une demande de délai de paiement.

Demander un délai de paiement