Le paiement des impôts pour les particuliers
6. Demander un délai de paiement
Conditions
Vous pouvez demander un délai de paiement en ligne si toutes ces conditions sont remplies:
- votre demande concerne le paiement d'un bordereau ICC ou IFD, et
- le bordereau est daté de moins de 60 jours, et
- le solde à payer n'est pas inférieur à CHF 100, et
- le délai porte sur 8 mensualités maximum, et
- l'administration fiscale ne vous a pas mis aux poursuites pour un autre impôt.
Vous ne remplissez pas les conditions
Si vous ne faites pas encore l'objet d'une procédure de poursuite pour un impôt:
Contactez le service du recouvrement au
Si vous faites déjà l'objet d'une procédure de poursuite pour un impôt:
Contacter le service du contentieux au