Les impôts en cas de décès

Si vous ne rédigez pas de testament ou que votre testament n'est pas retrouvé, vos héritières et héritiers ainsi que la part qui leur revient seront déterminés par la loi.

Les héritiers légaux

Les héritiers légaux (déterminés par la loi) sont:

• le conjoint survivant;
• la parenté, c'est-à-dire, les membres de votre famille, classés selon le principe des parentèles (en premier lieu vos enfants (1ère parentèle); à défaut, vos mère et père ou leurs enfants (2e parentèle) et sinon, vos grands-parents ou leurs enfants (3e parentèle);
• en dernier lieu: l'État (si vous n'avez ni conjointe ou conjoint, ni partenaire enregistrée ou partenaire enregistré, ni parenté).

La part de l'héritage qui revient à chaque héritier est également prévue par la loi.

Consulter justice.ch
Consulter le code civil
 

Faire mon testament

Si vous souhaitez modifier vos héritiers prévus par la loi et/ou la part qui leur reviendra, il vous faut rédiger un testament. 

Consultez la page dédiée aux successions du site internet du pouvoir judiciaire.

Faire une donation de mon vivant

Si vous souhaitez avantager, de votre vivant, un membre de votre famille ou un tiers en lui faisant une donation de biens mobiliers ou en abandonnant une dette, il vous faudra remplir une déclaration de donation. 

Consultez le livret l'impôt sur les donations pour plus d'information.