6. Remplir la déclaration fiscale du défunt

Remplir la déclaration fiscale du défunt est une démarche obligatoire. Elle doit être accomplie dans les 3 mois qui suivent le décès.

En cas de besoin, vous pouvez demander un délai comme pour votre propre déclaration.

Que doit-on déclarer?

Si le défunt était seul

Remplissez une déclaration fiscale pour la période comprise entre le 1er janvier et le date du décès.

Cette déclaration doit contenir:

  • les revenus acquis et les déductions échues entre le 1er janvier et la date du décès;
  • l'état de la fortune au jour du décès.

Si le défunt était en couple

Remplissez une déclaration fiscale concernant le couple pour la période comprise entre le 1er janvier et le date du décès.

Cette déclaration doit contenir:

  • les revenus acquis et les déductions échues du couple entre le 1er janvier et la date du décès;
  • l'état de la fortune du couple au jour du décès.

Au début de l'année qui suit le décès, le conjoint survivant remplit sa déclaration fiscale qui contient:

  • les revenus acquis et les déductions échues du conjoint survivant entre le lendemain du décès et le 31 décembre de l'année du décès;
  • l'état de la fortune du conjoint survivant au 31 décembre de l'année du décès.

Comment remplir la déclaration?

La déclaration fiscale du défunt se remplit de la même manière qu'une déclaration fiscale classique.

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