Les impôts en cas de décès
7. Remplir la déclaration fiscale du défunt
Remplir la déclaration fiscale du défunt est une démarche obligatoire. Elle doit être accomplie dans les 3 mois qui suivent le décès.
En cas de besoin, vous pouvez demander un délai comme pour votre propre déclaration.
Que doit-on déclarer?
Si le défunt était seul
La déclaration doit être remplie et signée par l'héritier qui représente l'hoirie, ou un mandataire.
Remplissez une déclaration fiscale pour la période comprise entre le 1er janvier et la date du décès.
Cette déclaration doit contenir:
- les revenus acquis et les déductions échues entre le 1er janvier et la date du décès;
- l'état de la fortune au jour du décès.
Si le défunt était en couple
La déclaration doit être remplie et signée par le conjoint survivant ou un mandataire.
Remplissez une déclaration fiscale concernant le couple pour la période comprise entre le 1er janvier et la date du décès.
Cette déclaration doit contenir:
- les revenus acquis et les déductions échues du couple entre le 1er janvier et la date du décès;
- l'état de la fortune du couple au jour du décès.
Au début de l'année qui suit le décès, le conjoint survivant remplit sa déclaration fiscale qui contient:
- les revenus acquis et les déductions échues du conjoint survivant entre le lendemain du décès et le 31 décembre de l'année du décès;
- l'état de la fortune du conjoint survivant au 31 décembre de l'année du décès.
Comment remplir la déclaration?
La déclaration fiscale du défunt concernant l'année du décès se remplit uniquement au moyen de la dernière version du logiciel GeTax disponible sur le site getax.ch (même si le logiciel concerne l'année fiscale qui précède l'année du décès).
Dans l'application GeTax, sous le menu "Fichier", sélectionnez la rubrique "Déclaration départ-décès" et saisissez votre numéro de contribuable et le code de déclaration indiqués sur la page identifiants que vous avez reçu.