Les impôts en cas de décès

La ou les personnes en charge du règlement de la succession ont l'obligation de remplir et de déposer une déclaration de succession et la déclaration d'impôt du défunt. L'AFC envoie par courrier les informations et codes nécessaires pour chaque déclaration dans les 30 jours qui suivent le décès.

Le défunt était en couple (marié, en partenariat)

1. Une déclaration pour le couple

Pour la période du 1^er janvier jusqu'à la date du décès (à remplir et déposer dans les 3 mois), qui doit contenir:

• les revenus acquis et les déductions échues du couple entre le 1^er janvier et la date du décès;
• l'état de la fortune du couple au jour du décès.

2. Une déclaration pour le conjoint survivant seul

De la date du décès jusqu'au 31 décembre (à remplir et déposer dans les délais l'année suivante), qui doit contenir:

• les revenus acquis et les déductions échues du conjoint survivant entre le lendemain du décès et le 31 décembre de l'année du décès:
• l'état de la fortune du conjoint survivant au 31 décembre de l'année du décès.

Le défunt était célibataire

Si le défunt était célibataire, les héritières et héritiers ou leur mandataire, doivent remplir une déclaration d'impôt pour la période du 1^er janvier jusqu'à la date du décès (à remplir et déposer dans les 3 mois), qui doit contenir:

• les revenus acquis et les déductions échues entre le 1^er janvier et la date du décès;
• l'état de la fortune au jour du décès.

Comment remplir la déclaration d'impôt du défunt?

La déclaration fiscale du défunt concerne l'année du décès et se remplit uniquement au moyen du logiciel GeTax.

Sous le menu "Fichier", sélectionnez la rubrique "Déclaration départ-décès" et saisissez le numéro de contribuable et le code de déclaration indiqués sur la page identifiants que vous avez reçue.

Télécharger GeTax

Demander un délai pour déposer la déclaration d'impôt du défunt

En cas de besoin, vous pouvez demander un délai, saisissez le numéro de contribuable et le code de déclaration indiqués sur la page identifiants que vous avez reçue.

Accéder au formulaire en ligne