Les impôts en cas de décès
3. Remplir la déclaration de succession
La ou les personnes en charge du règlement de la succession ont l'obligation de remplir et de déposer une déclaration de succession et la déclaration d'impôt du défunt. L'AFC envoie par courrier les informations et codes nécessaires pour chaque déclaration dans les 30 jours qui suivent le décès.
La déclaration de succession simplifiée
Cette démarche est simplifiée aux conditions cumulatives suivantes:
- tous les héritiers sont en ligne directe (parents, enfants, conjoint), et
- la succession ne comporte aucun bien immobilier à Genève, et
- le défunt n'était pas au bénéfice de l'imposition d'après la dépense.
Si les conditions ne sont pas remplies, vous devrez remplir une déclaration de succession complète.
La déclaration de succession simplifiée n'est disponible qu'en ligne.
Délais de dépôt
Le délai de dépôt de la déclaration simplifiée est de 30 jours suite à la réception de notre courrier et ne peut pas être prolongé.
Les délais de dépôt de la déclaration complète sont de:
- 3 mois pour les successions ouvertes à Genève et;
- 6 mois pour les successions ouvertes en dehors du canton et qui concernent un ou des biens immobiliers à Genève.
Remplir et déposer la déclaration de succession (complète ou simplifiée)
1. Remplissez le formulaire de déclaration de succession
2. Téléchargez la déclaration et imprimez la première page (page de synthèse).
3. Joignez les pièces justificatives dont la liste apparaît à la fin de votre saisie.
4. Datez et signez cette page de synthèse.
Remplir le formulaire de succession
Si vous souhaitez apporter des corrections à votre déclaration, remplissez simplement une nouvelle déclaration. La déclaration de succession ne peut plus être modifiée et est considérée comme valablement déposée lorsque la page de synthèse signée est reçue par l'administration fiscale.
Remplir la déclaration papier
1. Demandez la déclaration de succession au format papier par courrier ou par téléphone.
2. Remplissez le formulaire que l'AFC vous fait parvenir par courrier.
3. Joignez les pièces justificatives.
4. Datez et signez la déclaration.
Déposer la déclaration
5. Renvoyez la page de synthèse ou le formulaire papier, signé et daté et les justificatifs au format papier à:
Administration fiscale cantonale
Service des impôts spéciaux
case postale 3937
1211 Genève 3
Guide de la déclaration de succession
Télécharger le guide Comment remplir une déclaration de succession.
Le traitement de votre déclaration
Le traitement de votre déclaration peut durer de 1 à 18 mois après sa réception.
Ce délai dépend de la complexité du dossier, du nombre et du type de biens à analyser, des éventuelles dispositions testamentaires, etc.
Une fois que votre déclaration aura été traitée, vous recevrez un courrier contenant le bordereau (facture) des droits de succession.