Energie - Aides financières
1. L'essentiel en bref
La transition énergétique s'articule autour de trois axes:
- la maîtrise et la réduction de la demande d'énergie
- le développement des énergies renouvelables
- la mobilisation des acteurs privés et publics.
Les projets y contribuant sont encouragés financièrement. Afin d'accompagner les propriétaires immobiliers à rénover leur bien, le Grand Conseil s'est prononcé sur une enveloppe extraordinaire de 500 millions de francs supplémentaires de subventions.
Certaines communes donnent également des subventions.
Vous souhaitez bénéficier du programme de subventions pour améliorer l'efficacité énergétique de votre bien immobilier ou pour substituer ses installations alimentées en énergie fossile.
Vous avez demandé une subvention énergie pour les bâtiments, les travaux sont terminés et vous désirez recevoir le paiement de la subvention.
Vous souhaitez bénéficier d'un prêt ou d'un cautionnement pour financer votre projet.
Vous souhaitez bénéficier d'une aide financière pour une formation professionnelle.
Vous souhaitez bénéficier d'une subvention pour construire ou étendre un réseau thermique de quartier ou de village alimenté majoritairement par des énergies renouvelables (réseau thermique non structurant - RTNS)
Vous représentez une commune et souhaitez bénéficier du fonds énergie des collectivités publiques utilisé sous forme de subventions (subventions supplémentaires aux "Subventions énergie pour les bâtiments").
Votre bien immobilier a été rénové ou construit selon le standard de haute performance énergétique (HPE) ou le standard de très haute performance énergétique (THPE). Vous souhaitez alors bénéficier de l'exonération de l'impôt immobilier complémentaire.
Vous être propriétaire d'un immeuble locatif et vous souhaitez reporter sur les loyers une partie des coûts liés à votre rénovation énergétique en faisant valoir la baisse prévisible des charges (BPC). A noter que cette option est exclue en cas de subvention énergétique.
Vous possédez un bien immobilier au bénéfice d'une mesure de protection ou présentant un intérêt patrimonial. Vous pouvez bénéficier d'une subvention complémentaire aux "Subventions énergie pour les bâtiments".
Bon à savoir
Déduire fiscalement les travaux d'amélioration énergétique
Certains frais liés à des travaux d'amélioration énergétique peuvent être déduits. Ils doivent être engagés par la personne propriétaire d'un bien immobilier appartenant à sa fortune privée. Ils sont déductibles car considérés comme des frais d'entretien. Certains investissements peuvent déclencher une augmentation de la valeur fiscale de l'immeuble.
Sont réputés des investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement les frais encourus en vue de rationaliser la consommation d'énergie ou de recourir aux énergies renouvelables qui concernent le remplacement d'éléments de construction ou d'installations vétustes et l'adjonction d'éléments de construction ou d'installations dans des bâtiments existants.
Si le propriétaire bénéficie de subventions par la collectivité publique, la déduction se limite aux frais effectivement supportés par le contribuable.
Si les coûts d'investissement destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement ne peuvent pas être entièrement déduits durant l'année au cours de laquelle ils ont été facturés car ils excèdent le revenu imposable (année N), le solde peut être reporté sur la période fiscale suivante (année N+1). Si les frais reportés ne peuvent pas non plus être entièrement pris en considération du point de vue fiscal pendant cette période fiscale, le solde peut alors être reporté sur la période fiscale suivante (année N+2). Un report supplémentaire est exclu.
Pour davantage d'informations, nous vous invitons à consulter l'information fiscale 1/2021 ainsi que la notice 1/2022 émise par l'administration fiscale cantonale. Des informations pratiques sont également indiquées dans le guide fiscal de la déclaration d'impôt.
Consulter la notice d'information N°1/2021
Consulter l'annexe de la notice d'information N°1/2022
Pour plus d'informations, contacter directement l'AFC ou consulter les notices ou la loi:
- Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) - Art. 32 al. 2 à 4
- Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) - Art. 34 lit. d
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