Energie - Aides financières
3. Paiement de la subvention - dossier d'achèvement
Les travaux sont terminés et vous désirez recevoir le paiement de la subvention. Il est maintenant temps de déposer le Dossier d'achèvement nécessaire au versement de la subvention:
- Pour les mesures M-01 à M-18 et IP-04 à IP-08 et IP-19: sur la plateforme internet du Programme Bâtiments
- Pour les mesures MI-01 à MI-16: sur l'e-démarches de l'Etat de Genève (Plateforme SInergie).
Pour qui
La personne qui a fait la demande de subvention (requérant) doit déposer le dossier d'achèvement en ligne et envoyer à l'OCEN le formulaire d'achèvement signé par la personne propriétaire du bâtiment.
Quand
Le dossier d’achèvement doit être déposé sur la plateforme internet, après la fin des travaux et une fois que le requérant est en possession des pièces justificatives mentionnées sur le formulaire d’achèvement.
Le dossier d’achèvement doit parvenir à l’OCEN dans un délai de 24 mois à compter de l’entrée en force de la décision d’octroi de la subvention.
Comment recevoir l'argent de la subvention
1. Annoncez la fin des travaux
L'annonce de la fin des travaux se fait en ligne:
- Pour les mesures M-01 à M-18 et IP-04 à IP-08 et IP-19: sur la plateforme du Programme Bâtiments
- Pour les mesures MI-01 à MI-16: sur l'e-démarches de l'Etat de Genève (Plateforme SInergie).
- Remplir la déclaration d'achèvement des travaux selon les indications précisées sur la plateforme
- Joignez vos factures, les photos de l'ouvrage fini et tout autre justificatif demandé ou utile
- Renseignez l'IBAN de la personne propriétaire pour le versement de l'argent
- Envoyer le formulaire d'achèvement signé par la personne propriétaire à l'OCEN par courrier postal ou par email.
2. Recevez le versement de la subvention
Le paiement de la subvention est effectué après validation du dossier d'achèvement. Un contrôle peut être effectué sur site avant le paiement.
Conditions
Les conditions de la subvention doivent être respectées. Si les travaux font l'objet d'une autorisation de construire, ils doivent être conformes à l'autorisation.
Dans le cas où les conditions de subvention ne seraient plus réunies, la décision d'octroi peut être annulée et remplacée par une décision de refus de subvention.
La subvention est versée à la personne propriétaire du bâtiment ou à son représentant au bénéfice d’une procuration valable.
Pièces à joindre
- En ligne: les annexes demandées sur la plateforme et mentionnées sur le formulaire.
- Par courriel ou par courrier postal à l'OCEN: le formulaire d’achèvement des travaux signé par la personne propriétaire. En cas de signature par un tiers, merci de fournir une procuration.
La personne qui a fait la demande de subvention doit déposer le dossier d'achèvement en ligne:
- sur la plateforme du Programme Bâtiments pour les mesures M-01 à M-18 et IP-04 à IP-08 et IP-19
- par e-démarches pour les mesures MI-01 à MI-16.