La baisse prévisible des charges (BPC) fait référence à la réduction attendue du coût des charges liées au chauffage d'un bâtiment suite à sa rénovation.
Si vous souhaitez renoncer aux subventions et faire valoir la BPC dans le cadre de la rénovation d’un bâtiment locatif soumis à la Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR), certains coûts liés aux travaux énergétiques peuvent être répercutées sur le montant du loyer.
Il s’agit des mesures visant à privilégier :
- une utilisation rationnelle de l’énergie
- l’utilisation des énergies renouvelables
- une réduction des pertes énergétiques de l’enveloppe du bâtiment
- une réduction des émissions des installations techniques
- le remplacement d’appareils ménagers à forte consommation d’énergie par des appareils à faible consommation.
Pour qui
Pour les propriétaires immobiliers d’un bâtiment locatif soumis à la LDTR qui ont fait une rénovation et souhaitent faire valoir la BPC plutôt que de bénéficier des subventions pour améliorer l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables.
Quel montant peut être pris en compte
Si vous décidez de faire valoir la BPC, il existe deux cas de figure:
- Lorsque le loyer avant travaux est supérieur au seuil LDTR, la hausse de loyer après travaux ne peut pas dépasser la BPC du locataire résultant de l'amélioration énergétique. Il peut seulement lui être ajouté une contribution du locataire d'au maximum 10 francs par pièce et par mois.
- Lorsque le loyer avant travaux est inférieur au seuil LDTR, le loyer après travaux ne pourra pas excéder ce seuil, auquel pourra être ajoutée la BPC du locataire résultant de l'amélioration énergétique du bâtiment. Il peut également lui être ajouté une contribution du locataire d'au maximum 10 francs par pièce et par mois.
La contribution du locataire d'un montant maximum de 10 francs par pièce et par mois ne peut être ajoutée que si le coût des travaux liés aux améliorations énergétiques n'est pas entièrement compensé par la BPC.
Méthode de calcul de la BPC
Le calcul de la BPC est une pièce constitutive de la demande d'autorisation de construire à déposer à l'OAC. Deux méthodes de calcul de la BPC sont disponibles:
- la méthode reposant sur le CECB Plus - à privilégier
- la méthode basée sur un calculateur développé par l'HEPIA.
Méthode CECB Plus
Le calcul de la BPC se base sur le rapport de conseil CECB Plus. Le rapport de conseil CECB Plus doit présenter un projet de rénovation en tant que variante. Les coûts énergétiques annuels (chauffage, eau chaude et électricité) pour la variante initiale et la variante visée sont à reporter dans le fichier de calcul mis à disposition:
Ce fichier, ainsi que le rapport de conseil CECB Plus, sont à joindre à la demande d'autorisation de construire.
Méthode HEPIA
Le calcul de la BPC doit être réalisé par le requérant, envoyé à l'HEPIA pour contrôle puis validé par l'OCEN.
La méthode de calcul est détaillées dans la directive relative au calcul de la baisse prévisible des consommations de chaleur et de la baisse prévisible des charges. Les documents suivants sont à remplir:
- D09 - Fichier de calcul de BPC sur la méthode HEPIA
- D13 - Tableaux pour le calcul des hausses de loyer lors de travaux de rénovation d'immeubles avec application de la LEn