1. L'essentiel en bref

Vous êtes propriétaire d’un bâtiment protégé? Vous souhaitez effectuer des travaux de restauration ou de conservation sur votre bien? Il est possible d’obtenir, sous certaines conditions, une aide financière de l’Etat pour mener à bien votre chantier.

Afin de pouvoir déposer une demande de subvention, vous devez, dans un premier temps, prendre rendez-vous avec Jean-Charles de Bortoli (022 546 60 59), l’architecte en charge de l’attribution des subventions. Celui-ci mènera une visite du bâtiment en question avant travaux avec le mandataire pour obtenir des informations détaillées sur le type d’interventions projetées.

 

Conditions pour l’obtention d’une subvention

Pour obtenir une aide financière pour la restauration ou la conservation d’un bâtiment, celui-ci doit répondre aux conditions suivantes :

  • le bâtiment concerné doit être au bénéfice d'une mesure de protection ou présenter un intérêt patrimonial ;
  • la subvention ne peut être accordée qu'aux travaux ayant obtenu une autorisation de construire ou un préavis favorable du service des monuments et des sites (SMS).

 

Bases légales

La principale loi qui sert de référence est la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS). Adoptée le 4 juin 1976 et complétée d'un règlement, elle définit très précisément les objectifs poursuivis et les moyens de leur mise en oeuvre.

La loi sur les constructions et installations diverses (LCI) comprend également des dispositions spécifiques de protection regroupées sous le chapitre des zones protégées et les ensembles d'immeubles.

Enfin, au niveau fédéral : celle sur l'aménagement du territoire (LAT) - ainsi que son application cantonale (LALAT) - et celle sur la protection de la nature et du paysage (LPN).

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