Prêt au coopérateur pour l'acquisition de parts sociales
Si l’acquisition des parts sociales constitue une charge trop lourde pour un candidat à la prise à bail d'un logement en main d’une coopérative d’habitation, l’Etat de Genève peut lui accorder un prêt, avec intérêt, garanti par leur nantissement.
Pour qui
Si l’acquisition des parts sociales constitue pour un candidat locataire d’une coopérative d’habitation une charge trop lourde eu égard à son revenu et à sa fortune, l’État peut accorder un prêt avec intérêts.
Conditions
Les candidats intéressés doivent respecter un plafond de revenu et de fortune. Quand bien même ces limites sont respectées, l'État de Genève se réserve le droit de refuser toute demande de prêt qu'il juge inopportune, notamment si le paiement du loyer, cumulé au remboursement du prêt, implique un taux d'effort trop important.
Le taux d’effort
Le taux d'effort est le pourcentage minimum du revenu déterminant LGL (pour tout complément d'information, veuillez consulter : www.ge.ch/mon-revenu-determinant-unifie-rdu) que le locataire doit consacrer au paiement du loyer.
L'acquisition des parts sociales représente une charge manifestement trop lourde lorsque le taux d'effort effectif du groupe de personnes désirant occuper le logement est supérieur aux taux fixés suivants :
- 27,3% si le logement comporte 1 pièce de plus que le nombre de personnes qui l'occupe ;
- 24,7% pour une occupation supérieure à 1 pièce de plus que le nombre de personne ;
- 29,9% pour une occupation inférieure à 1 pièce de plus que le nombre de personnes, sans qu’il y ait sous-occupation ;
La limite de fortune
Un prêt à terme ne peut pas être accordé par l'État à un candidat locataire d'une coopérative d'habitation lorsque l'un au moins des membres du groupe de personnes désirant occuper le logement dispose d'une fortune au sens de l'article 9A du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RGL: I 4 05.01).
La fortune étant « l’ensemble de la fortune nette après déductions sociales » (article 46 de LIPP (Loi sur l’imposition des personnes physiques)). Elle est considérée sur la base de la copie de la dernière déclaration d’impôt à fournir dans les documents à joindre.
Pièces à joindre
Vous devez accompagner votre demande des pièces justificatives suivantes :
- Copie des pièces d'identité de toutes les personnes appelées à occuper le logement (enfants y compris).
- Copie du bail actuel.
- Copie du futur bail ou promesse d'octroi de l'appartement de la coopérative mentionnant l'adresse, l'étage, le nombre de pièces et le montant du loyer (sans les charges).
- Extrait de l'office des poursuites et faillites.
- Copie du dernier avis de taxation (si non disponible, copie de la dernière déclaration d'impôt dûment remplie, datée et signée).
- Extrait de données sur les dettes (disponible gratuitement à l'adresse suivante : https://www.zek.ch/getattachment/a2df26f2-127f-4323-b7bd-c66c9f7560fe/Fo...).
- Copie des justificatifs des revenus bruts réalisés par l'ensemble du groupe de personnes appelées à occuper le logement considéré (3 dernières fiches de salaire, 3 derniers décomptes de chômage, décision de l'Hospice général, allocations diverses, plan de calcul détaillé du service des prestations complémentaires, rentes AVS/AI, etc.).
- Bouclements bancaires et/ou postaux au 31 décembre de l'année précédente (comptes courants et comptes épargne).
Prix
Taux d’intérêts et remboursement
Le taux d’intérêt de la dette correspond au taux moyen de la dette de l'État et la dette doit être remboursé dans un délai de 5 ans au maximum.
Un plan de remboursement par mensualités fixes est établi par l'État de Genève.
En cas d'inexécution par le débiteur des obligations lui incombant en vertu de la loi, l'État de Genève dénonce le prêt pour être remboursé en capital et intérêts dans les 60 jours et peut requérir la résiliation du bail.
La demande doit être transmise à l'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) au moyen du formulaire de prêt, dûment complété signé
Nous contacter
OCLPF - Direction administrative et juridique
1204 Genève
Suisse
Adresse postale
Case postale 38401211 Genève 3
Suisse Tél: +41 22 546 65 13
E-mail: info-juridique-logement@etat.ge.ch
Dernière mise à jour: 29 avril 2026