3. Prêt au coopérateur pour l'acquisition de parts sociales

Si l’acquisition des parts sociales constitue une charge trop lourde pour un candidat à la prise à bail d'un logement en main d’une coopérative d’habitation, l’Etat de Genève peut lui accorder un prêt, avec intérêt, garanti par leur nantissement.

 

Qui peut obtenir un prêt ?

Les candidats intéressés doivent respecter un plafond de revenu et de fortune. Quand bien même ces limites sont respectées, l'Etat de Genève se réserve le droit de refuser toute demande de prêt qu'il juge inopportune, notamment si le paiement du loyer, cumulé au remboursement du prêt, implique un taux d'effort trop important.

 

Quelles sont les conditions d'un prêt ?

Le prêt porte intérêt au taux moyen de la dette de l'Etat et doit être remboursé dans un délai de 5 ans au maximum. Il est garanti par le nantissement des parts sociales. Un plan de remboursement par mensualités fixes est établi par l'Etat de Genève.

En cas d'inexécution par le débiteur des obligations lui incombant en vertu de la loi, l'Etat de Genève dénonce le prêt pour être remboursé en capital et intérêts dans les 60 jours et peut requérir la résiliation du bail.

 

Comment formuler une demande de prêt ?

La demande doit être transmise à l'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) au moyen du formulaire de prêt, dûment complété signé et accompagné des pièces suivantes :

  1. Copie des pièces d'identité de toutes les personnes appelées à occuper le logement (enfants y compris).
  2. Copie du bail actuel.
  3. Copie du futur bail ou promesse d'octroi de l'appartement de la coopérative mentionnant l'adresse, l'étage, le nombre de pièces et le montant du loyer (sans les charges).
  4. Extrait de l'office des poursuites et faillites.
  5. Copie du dernier avis de taxation (si non disponible, copie de la dernière déclaration d'impôt dûment remplie, datée et signée).
  6. Extrait de données sur les dettes (disponible gratuitement à l'adresse suivante : https://www.zek.ch/getattachment/a2df26f2-127f-4323-b7bd-c66c9f7560fe/Fo...).
  7. Copie des justificatifs des revenus bruts réalisés par l'ensemble du groupe de personnes appelées à occuper le logement considéré (3 dernières fiches de salaire, 3 derniers décomptes de chômage, décision de l'Hospice général, allocations diverses, plan de calcul détaillé du service des prestations complémentaires, rentes AVS/AI, etc.).
  8. Bouclements bancaires et/ou postaux au 31 décembre de l'année précédente (comptes courants et comptes épargne).

 

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