FAQ de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN)

Lisez tout d’abord attentivement ces pages web :
Demander l'autorisation d'exploiter un établissement public | ge.ch

Elles vous expliquent notamment que, pour ouvrir un nouveau café-restaurant, ou tout autre établissement public, il faut obtenir une autorisation d’exploiter en suivant 3 étapes clés, détaillées ici : Ouvrir un établissement public : les 3 étapes clés pour demander une autorisation d'exploiter | ge.ch. 
 
Lors de la 2ème étape clé, il faut constituer son dossier de demande d'autorisation : veillez à remplir le bon formulaire  -formulaire A-  et à joindre tous les documents demandés sur le formulaire. Vous éviterez les pertes de temps. 

Les dossiers incomplets ralentissent inévitablement le processus d’octroi d’une autorisation et complexifient les démarches.

Non, un nouvel établissement public doit être au bénéfice de l’autorisation d’exploiter pour pouvoir ouvrir ses portes au public.

Pour un établissement déjà autorisé :

• si le propriétaire et l’exploitant changent tous les deux, l’établissement doit fermer jusqu’à l’obtention de la nouvelle autorisation.
   
• si seul l’exploitant change ou seul le propriétaire change, un délai de 60 jours est octroyé  permettant de continuer à exploiter l’établissement. Ce délai est valable uniquement si les démarches et les annonces sont faites correctement et dans les temps. 

Pour en savoir plus sur les démarches à entreprendre et les délais en cas de reprise d'un établissement public existant, consultez cette page : Comment faire la demande d'autorisation d'exploiter ? | ge.ch.

Un exploitant peut être autorisé à exploiter 3 établissements au maximum, pour autant qu'il n'exerce aucune autre activité professionnelle en parallèle. 

Sur demande motivée, la PCTN peut, exceptionnellement, autoriser l’exploitation d’un 4ème établissement, à condition qu'au moins 2 des établissements exploités se situent sur un site unique et que leurs horaires d'exploitation permettent à l’exploitant de respecter les règles de présence effective en vigueur. 

En effet, l’exploitant doit assurer une présence d’au moins 15 heures par semaine au sein de chaque établissement concerné. Sont comprises dans ces 15 heures les périodes où l'affluence est la plus haute. 

La PCTN prend une décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre demande complète, c'est-à-dire avec toutes les informations et les documents demandés.

Lors d’une demande de création d’un établissement public, la PCTN doit consulter différentes autorités compétentes pour obtenir leur préavis (Police, SABRA, communes, etc.). En fonction des problèmes identifiés par les autres autorités, ces préavis peuvent engendrer des délais supplémentaires de traitement. 

Veuillez noter que, lors de la création d’un établissement public dans une nouvelle arcade, une analyse d’étude acoustique réalisée par un professionnel en acoustique est systématiquement demandée par le SABRA. L’analyse sert à démontrer le respect du cadre légal 

Non. Toute demande doit être envoyée par courrier postal ou déposée dans la boîte aux lettres de la PCTN avec toutes les pièces demandées. 

Dans un souci d’équité de traitement, la PCTN ne priorise aucune demande.

Si vous n'êtes pas de nationalité suisse, un permis de séjour et/ou de travail valable en Suisse est nécessaire. Vous devez posséder l’un de ces permis : 

• permis d’établissement (permis C)
• permis de séjour (L, B UE/AELE) ou 
• permis frontalier (G) 

Il n’y a pas besoin d’être titulaire du diplôme de cafetier ni de posséder une autorisation d’exploiter pour ouvrir un point de vente mobile, de style "foodtruck". Si vous n’avez, dans votre commerce 

• pas de chaises et
• pas de tables et 
• pas de comptoir et
• pas de consommation sur place

alors vous n’avez pas besoin du diplôme ou de l'autorisation.

Par contre, vous devez annoncer votre activité : 

• à la commune où se trouvera votre point de vente mobile et
• au service cantonal des affaires vétérinaires (SCAV) et
• au répertoire des entreprises du canton de Genève (REG). Vous ne serez toutefois pas obligé de figurer dans le répertoire.

Si votre point de vente mobile a des tables/chaisesou qu’il pratique la vente d’alcool à l’emporter, alors il faut :

• posséder un diplôme de cafetier et
• faire une demande d’exploitation d’un établissement public à la PCTN  et 
• faire une demande pour la vente d’alcool à l’emporter 

À Genève, un restaurateur qui souhaite exploiter une terrasse doit obtenir une autorisation spécifique, distincte de l’autorisation d’exploiter le café-restaurant lui-même. 

Cette autorisation est délivrée par la commune du lieu où se trouve l’établissement public après l’obtention de l’autorisation principale délivrée par la PCTN. 

Nous vous conseillons de contacter la commune dès le début du processus de demande d’autorisation auprès de la PCTN pour aborder avec eux tous les aspects relevant de leur compétence :

• mobilier
• gestion des déchets
• procédés de réclame (enseignes, affichages)
• autorisations relatives à l’utilisation du domaine public (tente solaire, porte-menu, étalages, etc.).

Voici les principaux :

• Création d'un établissement public : 400 fr.
• Changement d'exploitant : 280 fr.
• Changement de propriétaire : 290 fr.
• Changement d'enseigne : 80 fr.
• Organisation d'animation annuelle  : 150 fr.
• Organisation d'animation ponctuelle : 50 fr.
• Organisation d'animation trimestrielle : 80 fr.
• Dérogation horaire annuelle : 200 fr.
• Dérogation horaire ponctuelle : 30 fr.
• Dérogation horaire trimestrielle : 60 fr. 

Cette liste n'est toutefois pas exhaustive. Pour en savoir plus, consultez l'article 58 du SIL - rsGE I 2 22.01: Règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (RRDBHD)

L’exploitant doit obligatoirement être inscrit au registre du commerce (RC) avec un pouvoir de signature individuel ou collectif :

• Dans le cas d'un pouvoir de signature individuel : la personne peut engager seule l’entreprise individuelle /la société.
   
• Dans le cas d'un pouvoir de signature collectif : la signature de 2 personnes inscrites est nécessaire pour engager l’entreprise individuelle/la société.

Ajouter le pouvoir de signature d’un exploitant au registre du commerce 

Le titulaire de l’entreprise individuelle ou les membres de l’organe supérieur d’administration -soit le conseil d’administration ou des gérants- doi(ven)t adresser une demande écrite au RC par courrier avec ce texte :

Signature (individuelle ou collective à deux) est conférée à Mme/Mr NOM Prénom, de ... (commune d'origine pour les Suisses ou pays d'origine pour les étrangers) à ... (commune de domicile).

Document à joindre : 

• procès-verbal de la décision de l’organe supérieur d’administration (conseil d’administration ou des gérants) à moins que la réquisition ne soit signée par l’ensemble des membres de cet organe ou qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle, auxquels cas la seule réquisition suffit. 
   
• copie de la pièce d’identité ou du permis de séjour en cours de validité de l’exploitant à inscrire.

Une fois les documents réceptionnés par le RC, l’exploitant sera invité à prendre RDV avec le RC pour venir légaliser son spécimen de signature.

Les délais moyens pour acter le changement sont de 5 jours ouvrables à compter du moment où le dossier est complet.

Le propriétaire de l’établissement public a 60 jours pour désigner un nouvel exploitant et faire une demande au moyen du formulaire de changement d’exploitant  - Formulaire E1.
Le formulaire doit être envoyé à la PCTN par courrier postal ou déposé au guichet de ce service. 

Pendant ces 60 jours, le café-restaurant peut rester ouvert. Le délai court à partir de la date à laquelle l'annonce du nouvel exploitant est enregistrée par la PCTN.

Non, il n'est pas possible de prolonger ce délai.

Vous devez déposer cette demande parce que l'établissement public a dû fermer entretemps et pour procéder à sa réouverture. 

Pour en savoir plus sur les démarches à entreprendre et les délais en cas de reprise d'un établissement public existant, consultez cette page : Comment faire la demande d'autorisation d'exploiter ? | ge.ch.

Une demande d’autorisation d’exploiter doit normalement être déposée pour chaque établissement exploité. Si, par contre, le restaurant n'est destiné qu'aux hôtes de l’hôtel, il n’est pas nécessaire de déposer une demande pour obtenir une autorisation d’exploiter un café-restaurant.

Consultez ce tableau. 

Toutes les informations à ce sujet peuvent être consultées sur cette page : Obtenir le diplôme de cafetier | ge.ch.

Vous devez obtenir 2 autorisations de la PCTN : 

1. une autorisation pour vendre du tabac ou des produits assimilés au tabac, via ce formulaire : PCTN-LTGVEAT-Formulaires T/T-1 - Autorisation de vente de tabac au détail | ge.ch
    
2. une autorisation pour exploiter un fumoir à titre définitif, via ce formulaire : PCTN-LRDBHD-Formulaires F - Requête pour l'exploitation définitive d'un fumoir | ge.ch
    

Nous vous rendons également attentif au fait qu’un fumoir doit satisfaire aux critères suivants, afin de pouvoir être exploité à titre définitif : 

• aucun service ne doit y être effectué (nourriture ou boissons)
   
• il doit être séparé hermétiquement des pièces contigües 
   
• il ne doit pas constituer un lieu de passage
   
• il doit être doté de portes à fermeture automatique conformes aux dispositions légales en vigueur (un dispositif mécanique à ressort est suffisant)
   
• il doit disposer d'un système de ventilation mécanique séparé de celui du reste du bâtiment, qui doit permettre un renouvellement d'air minimal. Ce système de ventilation doit être entretenu régulièrement et conformément à votre mode d'emploi technique. 
   
• il doit être maintenu en dépression continue d'au moins 5 pascals par rapport aux pièces communicantes, pendant les heures d'ouverture. 
   
• il doit être munis d'une signalétique : l'inscription "Fumoir" ou un pictogramme correspondant doit apparaître de manière visible, à divers endroits, notamment à l'entrée
   
• il doit respecter la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (LPTP) et son ordonnance d'application (OPTP), qui limitent la surface du fumoir à un tiers de la surface totale de service pour les établissements d'hôtellerie et de restauration soumis à la loi cantonale sur l'hôtellerie et la restauration (LRDBHD). 

Pour être autorisé à installer une buvette lors d’un événement, il faut faire une demande auprès de la commune où la buvette est prévue. C’est en effet la commune qui délivre les autorisations pour les buvettes événementielles avec des mets et boissons à consommer sur place.

Si vous prévoyez également de vendre de l’alcool à l’emporter sur la buvette, une demande pour cette activité doit être déposée auprès de la PCTN. Seul l’organisateur de l’évènement ou le teneur de la buvette d’évènement peut faire la demande.

Veuillez noter qu’il n'est pas permis de vendre des produits du tabac et des produits assimilés au tabac lors de l'événement.

Votre demande est traitée dans un délai de 2 mois dès réception de votre dossier, si vous avez transmis à la PCTN l’ensemble des documents demandés :

• par courrier postal ou 
• par dépôt au guichet ou dans la boîte à lettre physique de la PCTN.

Si des documents maquent à votre dossier, cela engendrera forcément des reports de délais. 

Evitez ces erreurs fréquentes lors de la constitution de votre dossier et la demande d’autorisation en général. Vous gagnerez en efficacité.

• Conformité des pièces justificatives : fournissez les documents originaux (et non des copies) pour vos attestations d’honorabilité et assurez-vous qu’ils ont été émis il y a moins de 3 mois.
   
• Situation AVS : joignez une attestation d’annonce ou d’affiliation AVS correspondant à votre futur statut (employé ou indépendant).
   
• Délais de préavis juridique : si vos documents d’honorabilité font mention d’inscriptions datant de moins de 3 ans, un préavis juridique sera requis, ce qui prolongera le délai de traitement.
   
• Traitement des paiements : réglez vos émoluments dès la réception des factures. Notre service ne pourra délivrer l’autorisation qu’après l’enregistrement effectif des paiements dans notre système.
   
• Correspondances à l’étranger : veuillez noter que l’envoi de courriers ou de factures à l’étranger peut engendrer des délais d’acheminement plus importants, susceptibles de retarder la finalisation de votre demande ou dossier.
   
• Respect des délais : veillez à compléter votre demande dans le délai imparti. Un dépassement de cette échéance peut entraîner le retour complet de votre demande.

Voir aussi : Constituer son dossier de demande.
 

Un permis de séjour et/ou de travail valable en Suisse est nécessaire. Vous devez posséder l’un de ces permis : 

• permis d’établissement (permis C) ou 
• permis de séjour (L, B UE/AELE), ou encore 
• permis de travail (G) en lien avec l’activité de chauffeur professionnel exercée comme employé ou indépendant.

Pour en savoir plus sur les permis de travail et/ou de séjour : Tableau des autorisations de travail et/ou de séjour | ge.ch.

Si vous avez déjà une carte de chauffeur VTC à Genève et souhaitez obtenir une carte de chauffeur de taxi, la procédure est simplifiée. 

Vous devez réussir un examen complémentaire spécifique à la conduite de taxi. Selon l’année à laquelle vous avez obtenu votre carte VTC, différents types d’examens s’appliquent. Ce tableau contient toutes les informations nécessaires.

Vous devrez également réussir un examen de topographie pratique.

Pour demander une deuxième plaque VTC, vous devez déjà avoir :

• une autorisation d’exploiter une entreprise de transport VTC 
• au moins un véhicule déjà enregistré.

Le processus se compose de 2 étapes :

1. Demandez une autorisation d’entreprise VTC auprès de la PCTN 
2. Dès réception de cette autorisation, déposez une requête en délivrance d’une immatriculation VTC au nom de l’entreprise auprès de la PCTN.

Chaque véhicule doit être déclaré et conforme.

Contrairement aux plaques de taxi, les plaques VTC ne sont pas limitées au niveau du nombre. 

Vous avez le droit de transporter un client depuis le canton où vous exercez jusqu’à Genève, puis de repartir depuis le lieu de dépose genevois, avec un autre client, à destination du canton initial. 

En revanche, vous ne pouvez pas effectuer de course à partir d’un lieu à Genève vers un autre lieu du canton (Genève-Genève), sauf si vous obtenez le titre de chauffeur confédéré.

Comment obtenir le titre de chauffeur confédéré ? 

Veuillez suivre les consignes décrites sur cette page : Conditions pour les offreurs confédérés ou étrangers | ge.ch.

En tant que chauffeur confédéré, vous obtenez une carte genevoise avec la mention de l’ancien canton, par exemple « VD ». Dans ce cas, vous pouvez effectuer des courses à Genève, pour autant que cela ne constitue pas votre activité principale .

A noter que le titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur confédéré ne peut pas déposer une demande d’immatriculation professionnelle à Genève.

Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur cette page : Conditions pour les offreurs confédérés ou étrangers | ge.ch.

Veuillez noter que, dans votre cas, vous ne pouvez pas effectuer de course à partir d’un lieu à Genève vers un autre lieu à Genève.

Les plaques de taxi genevoises sont liées à une autorisation d’usage accru du domaine public (AUADP). 

Cette autorisation permet d’utiliser les stations de taxi, de charger des clients dans la rue et d’utiliser certaines voies réservées aux transports publics.

Contrairement aux plaques VTC, les AUADP sont limitées en nombre et leur attribution implique de s'inscrire sur une liste d’attente. 

Pour en savoir plus sur les AUADP et l'obtention d'une autorisation : Usage accru du domaine public (AUADP) | ge.ch

Pour pouvoir s’inscrire sur la liste d’attente, remplissez ce formulaire : PCTN-LTVTC-Formulaire X2 - Inscription sur la liste d'attente | ge.ch.

Oui, mais lorsque vous opérez en tant que chauffeur VTC, vous devez retirer la signalétique « TAXI » sur le véhicule, y compris la bonbonne. Vous ne pouvez par ailleurs pas emprunter les voies de bus. 

En cas de vol 

Vous devez vous rendre à un poste de police et déclarer le vol afin d’obtenir une attestation de dépôt de plainte : https://www.ge.ch/vol-cambriolage-dommage-propriete/deposer-plainte. 

Auprès de la PCTN : 

• remplir le formulaire de reprise de plaques à la suite d’une perte ou vol et 
• joindre une copie de l’attestation de dépôt de plainte ainsi qu’ une copie de votre pièce d’identité.

La PCTN vous délivrera ensuite une attestation de reprises d’immatriculation avec laquelle vous devrez vous rendre à l’office cantonal des véhicules (OCV).

En cas de perte

Auprès de la PCTN : 

• remplir le formulaire de reprise de plaques à la suite d’une perte ou vol et 
• joindre une attestation manuscrite originale datée, localisée et signée confirmant la perte, ainsi qu'une copie de votre pièce d’identité.

La PCTN vous délivrera ensuite une attestation de reprises d’immatriculation avec laquelle vous devrez vous rendre à l’office cantonal des véhicules (OCV).

En cas de vol 

Vous devez vous rendre à un poste de police et déclarer le vol afin d’obtenir une attestation de dépôt de plainte : https://www.ge.ch/vol-cambriolage-dommage-propriete/deposer-plainte. 

Auprès de la PCTN : 

• vous rendre au guichet de la PCTN à Onex et demander le formulaire en cas de perte / vol de carte professionnelle de taxi / VTC 
• remplir ce formulaire et joindre une copie de l’attestation de dépôt de plainte ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité.

La PCTN vous adressera une facture d’un montant de 70.00 fr. pour le remplacement de votre carte professionnelle.

En cas de perte

Auprès de la PCTN : 

• vous rendre au guichet de la PCTN à Onex et demander le formulaire en cas de perte / vol de carte professionnelle de taxi / VTC 
• remplir ce formulaire et joindre une attestation manuscrite originale datée, localisée et signée confirmant la perte, ainsi qu'une copie de votre pièce d’identité.

La PCTN vous adressera une facture d’un montant de 70.00 fr. pour le remplacement de votre carte professionnelle.

Les catégories de permis professionnels autorisées sont les suivantes :

• B121
• D
• D1

Les catégories de permis non autorisées, car non considérées comme permis professionnels au sens de la LTVTC, sont les suivantes :

• B
• B122
• C118 (service du feu)
• D1 3,5 t 106 (minibus jusqu’à 3,5 tonnes et avec plus de 16 places – seulement en Suisse à titre privé)

• Examen théorique de taxi ou VTC : 400 fr.
• Examen complémentaire théorique de taxi : gratuit 
• Examen pratique de taxi : 250 fr.
• Immatriculation de véhicule : 200 fr.
• Demande de carte professionnelle : 200 fr. (traitement de dossier) et 70 fr. (carte)

La PCTN ne régit ni le transport exclusif de personnes à mobilité réduite, ni le transport scolaire. Pour ces activités, nous vous invitons à contacter l'office cantonal des véhicules (OCV), qui est l’autorité compétente en la matière. Cet office pourra vous informer sur les démarches nécessaires à effectuer.

Toutes les informations à ce sujet peuvent être consultées sur cette page : Obtenir le diplôme de chauffeur de taxi ou VTC | ge.ch.

A venir....

Une telle autorisation permet à des établissements publics tels que des restaurants/bars, à des kiosques, épiceries et autres commerces, de vendre à l’emporter des boissons alcooliques, du tabac et des produits assimilés au tabac. Chaque catégorie de produit est toutefois soumise à des règles différentes.

Vente à l’emporter d’alcool

L’autorisation permet de :

• vendre des boissons alcoolisées fermées et cachetées (bouteilles et boîtes)
• destinées à être consommées hors du commerce (épicerie, kiosque cave, etc.).  

Cela n’autorise pas la consommation sur place, l’exploitation d’un bar ou d’un restaurant.Si vous êtes par contre déjà titulaire d’une autorisation d'exploiter un établissement public, par exemple, un café-restaurant, vous pouvez servir des boissons alcoolisées pour la consommation sur place, mais pas pour la vente à l’emporter. Pour cette dernière, vous devez obligatoirement disposer d’une autorisation spécifique. 

Vente de tabac (à l'emporter)

L’autorisation permet de vendre tout type de tabac (cigarettes, cigares, tabac chauffé, etc.) et les produits assimilés au tabac, comme le CDB.

La vente de CBD est autorisée uniquement si le produit respecte la législation fédérale.

L'autorisation de vendre du tabac et des produits assimilés au tabac ne permet pas de vendre du cannabis THC illégal ou d’ouvrir un « coffee shop cannabis ».

La PCTN se prononce dans un délai de 2 mois à compter de la réception d’une demande complète, soit une demande qui comprend tous les documents demandés. Ces documents sont listés à la page 5 de ce formulaire.

Déposer une demande incomplète ralentit inévitablement le processus d’octroi d’une autorisation.

Pour en savoir plus sur la demande d'autorisation : Comment obtenir une autorisation pour l'alcool et le tabac ? | ge.ch

Non, il faut attendre la délivrance de l’autorisation. Vous pouvez néanmoins stocker votre marchandise en attendant, pour autant que les boissons alcooliques soient mises sous clé et soustraites à la vue du public. 

Si vous n'êtes pas de nationalité suisse, un permis de séjour et/ou de travail valable en Suisse est nécessaire. Vous devez posséder l’un de ces permis : 

• permis C 

• permis B UE

• permis L

• permis G

Pour en savoir plus sur les permis de travail et/ou de séjour : Tableau des autorisations de travail et/ou de séjour | ge.ch.

• Autorisation de vente d'alcool : 250 fr.
• Autorisation de vente de tabac : 250 fr.
• Autorisation de vente de CBD : 50 fr. 

L’autorisation est strictement personnelle et intransmissible. 

Lorsqu’un commerce est repris, le nouveau propriétaire/exploitant doit demander une nouvelle autorisation pour vendre ces produits auprès de la PCTN, même si le commerce disposait déjà d’une autorisation valide.

Oui. L'autorisation est liée au lieu de vente. Une autorisation distincte est nécessaire pour chaque lieu où vous vendez à l'emporter : 

• des boissons alcooliques
• des produits du tabac
• des produits assimilés au tabac, notamment le CDB légal.
   

Donc, si vous exploitez plusieurs magasins, kiosques, épiceries ou points de vente, vous devez déposer une demande pour chacun d'entre eux.
 

Si vous possédez déjà une autorisation pour un point de vente physique, elle vous permet de pratiquer automatiquement la vente par Internet des produits concernés. 
Si vous ouvrez un nouveau point de vente physique, une nouvelle autorisation doit être demandée pour ce lieu.

Si vous vendez de l'alcool, du tabac, ou des produits assimilés au tabac uniquement sur Internet, alors il faut demander une autorisation comme pour un point de vente, en suivant la procédure décrite ici : Comment obtenir une autorisation pour l'alcool et le tabac ? | ge.ch. Sur le formulaire de demande, vous devrez cocher "vente par Internet". 

Si vous vendez de l’alcool à emporter par l’intermédiaire d’une plateforme comme Uber Eats, c'est vous qui devez posséder l'autorisation nécessaire. 

La plateforme de livraison n’a pas à obtenir une autorisation pour chaque établissement ou commerce dont elle assure la livraison.

Oui, il doit en informer la PCTN sans délai au moyen du formulaire de cessation d’activité afin que la PCTN prononce une décision de caducité de l’autorisation.

Si votre commune se situe dans le canton de Genève, vous pouvez obtenir un tel document en vous adressant au service de délivrance de documents au public (SDDP).

Si votre domicile se trouve hors du canton de Genève ou hors  de la Suisse et que votre commune ne délivre pas d’attestation de bonne vie et mœurs, écrivez une lettre manuscrite adressée à la PCTN contenant les éléments suivants : 

• Date
• Concerne : attestation de bonne vie et mœurs
• Madame, Monsieur,
  Je, soussigné-e, Nom Prénom, né-e le, date de naissance, domicilié-e à nom de la commune, atteste sur l'honneur être de bonne vie et de bonnes mœurs et de n'avoir jamais fait, par le passé, l'objet de poursuites judiciaires.
• Formule de politesse
• Signature
   

Si votre commune se situe dans le canton de Genève, vous pouvez obtenir un tel document en vous adressant au Greffe du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE).

Si votre domicile se trouve hors du canton de Genève ou hors  de la Suisse et que votre commune ne délivre pas d’attestation de capacité civile, écrivez une lettre manuscrite adressée à la PCTN contenant les éléments suivants : 

• Date
• Concerne : certificat de capacité civile
• Madame, Monsieur,
  Je, soussigné-e, Nom Prénom, né-e le, date de naissance, domicilié-e à nom de la commune, atteste sur l'honneur avoir l'exercice des droits civils, ne pas faire l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle et jouir d'une bonne réputation.
• Formule de politesse
• Signature

Certaines demandes exigent des documents originaux. Pour savoir lesquels, il faut se référer au formulaire de demande, où cela est précisé.

Certains documents ont une durée de validité de 3 mois. Lors du dépôt de votre demande, les documents doivent toujours être en cours de validité.

Si vous déposez plusieurs demandes en même temps (par exemple pour un hôtel et le restaurant de l’hôtel) et que la PCTN a besoin des documents originaux, vous pouvez lui notifier par écrit que les originaux se trouvent dans l'un des dossiers transmis.

Si un document déjà déposé dans le cadre d’une autre requête est encore valide, alors la PCTN peut l'accepter si vous indiquez sur une copie du document que l’original se trouve dans le dossier en notre possession, en mentionnant le No du dossier. 

Une attestation globale de conformité est un document signé par un mandataire professionnellement qualifié. L'attestation est établie par un architecte ou un ingénieur en fin de chantier. Elle certifie que les travaux réalisés sont conformes à l'autorisation de construire initiale, aux conditions de l'autorisation, ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur.

Vous devez faire une demande de permis de séjour et/ou travail à l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) : 

• Demander un permis pour résider et travailler à Genève | ge.ch
• Travailler à Genève en ayant déjà un permis de séjour | ge.ch

Une fois le permis obtenu, vous pourrez vous affilier auprès d’une caisse de compensation et obtenir auprès de cette dernière l'attestation d'affiliation LPP:
 

Si la location est de moins de 90 jours/an

• Pas besoin d’être détenteur du diplôme de cafetier
• Pas besoin d’avoir une autorisation d’exploiter de la part de la PCTN
   

Si la location est de plus de 90 jours/an

• Besoin d’être détenteur du diplôme de cafetier : Obtenir le diplôme de cafetier | ge.ch
• Besoin d’avoir une autorisation d’exploiter de la PCTN : Formulaire de demande

Vous devez :

• soit adresser une demande via le guichet des e-démarches de l'Etat de Genève pour les manifestations d'importance cantonale : Obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation cantonale | ge.ch.
   
• soit vous adresser directement à la commune du lieu de l'événement : Les communes genevoises.