Pratiquer le transport de personnes en taxi ou VTC

7. Conditions pour les offreurs confédérés ou étrangers

Vous êtes un offreur confédéré (vous pratiquez votre activité dans un autre canton que Genève) ou vous êtes un offreur étranger (vous pratiquez habituellement votre activité dans un autre pays membre de l'UE ou l'AELE) . Vous souhaitez pratiquer régulièrement le transport professionnel de personnes sur le territoire du canton de Genève. Dans ce cas, vous devez respecter les règles suivantes.

Vous êtes un offreur confédéré

Vous devez au préalable faire une demande de reconnaissance, par le canton de Genève, de votre titre professionnel obtenu dans un autre canton. Cette demande ne peut être faite que si vous exercez déjà légalement et régulièrement le transport professionnel de personnes en taxi ou VTC dans le canton ou la commune de provenance depuis plus de 6 mois.

La demande s'effectue auprès du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN), à l'aide d'un formulaire. Vous devrez y joindre tous les documents requis dans ces formulaires (à venir). La procédure est gratuite.

Il se peut que, dans certains cas, le canton de Genève vous demande par exemple de passer des examens spécifiques supplémentaires.

A l'issue de cette procédure, il vous sera délivré une carte professionnelle spécifique. Elle vous permettra d'exercer votre activité sur le territoire genevois. Il est toutefois important de veiller en permanence à ce que vos titres obtenus ailleurs en Suisse soient toujours valables.

Vous êtes un offreur étranger

Vous devez faire une demande de reconnaissance, par la Suisse, de votre titre professionnel obtenu à l'étranger. Cette demande doit s'effectuer auprès du Secrétariat d'état à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). 

Si votre demande est acceptée, elle sera directement transmise par le SEFRI au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN). Celui-ci vous enverra une notification d'accès au marché sur le territoire genevois. 

En tant que prestataire de services de l'Union européenne, vous avez le droit d'exercer votre activité en Suisse durant maximum 90 jours par année civile. Par ailleurs, au plus tard 8 jours avant d'exercer, vous devez vous annoncer en ligne auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations.

 

 

Dernière mise à jour
30 novembre 2022

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