Pratiquer le transport de personnes en taxi ou VTC

2. Autorisations, conditions et obligations

Il faut obtenir une autorisation du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN) pour exercer toutes les activités listées ci-dessous. Cette autorisation s'obtient à certaines conditions et implique des devoirs et des obligations.

Choisissez l'activité qui vous concerne :

Activité indépendante de conductrice et de conducteur de taxi

Un chauffeur ou une chauffeuse de taxi qui exerce sa profession de manière indépendante possède la carte professionnelle de taxi et une autorisation d'usage accru du domaine public (AUADP).

Démarches et étapes pour obtenir l'autorisation d'exercer
 
  1. Permis de conduire: vous devez être en possession du permis de conduire professionnel B121 
  2. Examens professionnels: une fois votre permis B121 en poche, vous devez passer des examens professionnels de chauffeur de taxi. La réussite des examens vous donne droit à un diplôme et la possibilité de demander une carte professionnelle de chauffeur
  3. Carte professionnelle de chauffeur de taxi: une fois le diplôme obtenu, vous devez demander l'autorisation d'exercer votre profession. Il s'agit de requérir une carte professionnelle de chauffeur de taxi. Cette demande doit être accompagnée de tous les documents mentionnés dans le formulaire de la PCTN
  4. AUADP et immatriculation : en tant que conductrice ou conducteur de taxi, vous pouvez demander à être inscrit sur une liste d'attente en vue d'obtenir une autorisation d'usage accru du domaine public (AUADP). Une fois obtenue, cette autorisation vous permet par exemple d'emprunter la majorité des voies de bus et de vous arrêter à toutes les stations de taxis, dans l'attente de clients. Elle vous donne droit à des plaques d'immatriculation spécifiques pour votre véhicule. Vous pouvez aller récupérer vos plaques auprès de l'office cantonal des véhicules (OCV) dans un délai de trois mois. Passé ce délai, vous devrez recommencer le processus d'immatriculation
  5. Véhicule aux normes : vous devez utiliser un véhicule correctement équipé

La carte professionnelle de chauffeur de taxi permet aussi de conduire un VTC. Dans ce cas, il faut respecter les règles propres aux VTC. Un chauffeur de VTC ne peut par contre pas conduire un taxi.

Principales obligations à respecter durant l'exercice de votre activité
 
  • Payer vos émoluments et la taxe annuelle pour l'AUADP 
  • Respectez les tarifs des courses prévus la loi
  • Accepter toutes les demandes de courses de vos clients. Vous ne pouvez refuser une course qu'en cas de motif considéré comme valable (voir article 33 du règlement RTVTC)
  • Faire preuve de courtoisie vis-à-vis de vos clients, avoir un comportement, une tenue et une conduite correctes, veiller à ce que votre véhicule soit confortable et propre
  • Prêter assistance à vos clients, en particulier aux familles avec enfants, aux personnes âgées ou en situation de handicap
  • Sur demande d'un client, montrer votre carte professionnelle de chauffeur
  • Accepter tout moyen de paiement usuel, notamment les cartes de crédit et de débit et les espèces, selon le choix du client
  • Pour tout montant reçu, émettre et remettre spontanément une quittance à votre client, sans que celui-ci l'exige. Conserver une copie des quittances et tenir un journal des montants encaissés

Activité indépendante de conductrice et de conducteur de VTC

Une conductrice ou un conducteur de VTC (voiture de transport avec chauffeur) qui exerce sa profession de manière indépendante possède la carte professionnelle de chauffeur de VTC. Contrairement aux taxis, les VCT ne bénéficient pas d'une autorisation d'usage accru au domaine public (AUADP). On ne peut recourir aux services de VTC qu'au travers de commandes préalables.

Les limousines sont des VTC.
Démarches et étapes pour obtenir l'autorisation d'exercer
 
  1. Permis de conduire: vous devez être en possession du permis de conduire professionnel B121 
  2. Examens professionnels: une fois votre permis B121 en poche, vous devez passer des examens professionnels de chauffeur de taxi ou VTCLa réussite des examens vous donne droit à un diplôme et la possibilité de demander une carte professionnelle de chauffeur
  3. Carte professionnelle de chauffeur de VTC: une fois le diplôme obtenu, vous devez demander l'autorisation d'exercer votre profession. Il s'agit de requérir une carte professionnelle de chauffeur de VTC. Cette demande doit être accompagnée de tous les documents mentionnés dans le formulaire 
  4. Véhicule aux normes : vous devez utiliser un véhicule correctement équipé
  5. Immatriculation du véhicule : votre véhicule doit être immatriculé avant sa mise en fonction. Pour ce faire, vous devez effectuer une demande d'immatriculation de plaque VTC auprès de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN). Vous avez ensuite trois mois pour retirer vos plaques auprès de l'office cantonal des véhicules (OCV). Passé ce délai, vous devrez recommencer le processus d'immatriculation.
Principales obligations à respecter en lien avec l'exercice de votre activité
  • Payer vos émoluments 
  • Respecter le cadre réglementaire lié à la fixation du prix d'une course
  • Faire preuve de courtoisie vis-à-vis de vos clients, avoir un comportement, une tenue et une conduite correctes, veiller à ce que votre véhicule soit confortable et propre
  • Prêter assistance à vos clients, en particulier aux familles avec enfants, aux personnes âgées ou en situation de handicap
  • Sur demande d'un client, montrer votre carte professionnelle de chauffeur
  • Accepter tout moyen de paiement usuel, notamment les cartes de crédit et de débit et les espèces, selon le choix du client, hormis pour les réservations par prépaiement
  • Pour tout montant reçu, émettre et remettre spontanément une quittance à votre client, y compris sous forme électronique, sans que celui-ci l'exige. Conserver une copie des quittances et tenir un journal des montants encaissés

Activité de conductrice employée ou de conducteur employé

Une conductrice ou un conducteur de taxi ou VTC qui exerce sa profession de manière salariée possède la carte professionnelle de chauffeur. La personne est liée par un contrat de travail avec une entreprise de transport.

Démarches et étapes pour obtenir l'autorisation d'exercer
 
  1. Permis de conduire: vous devez être en possession du permis de conduire professionnel B121 
  2. Examens professionnels: une fois votre permis B121 en poche, vous devez passer des examens professionnels de chauffeur de taxi ou VTCLa réussite des examens vous donne droit à un diplôme et la possibilité de demander une carte professionnelle de chauffeur
  3. Carte professionnelle de chauffeur : une fois l’examen réussi, vous devez demander une carte professionnelle de chauffeur de taxi ou de VTC auprès du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN). Cette demande doit être accompagnée de tous les documents mentionnés dans le formulaire 
  4. Véhicule aux normes : si vous utilisez votre propre véhicule, vous devez veiller à ce qu'il soit correctement équipé. Si votre entreprise vous met à disposition un véhicule, c'est à elle de le faire
  5. Immatriculation du véhicule : votre véhicule doit être immatriculé avant sa mise en fonction. Pour ce faire, une demande d'immatriculation ou de reprise de plaques doit être effectuée par le propriétaire du véhicule auprès de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN). Vous avez ensuite trois mois pour retirer vos plaques auprès de l'office cantonal des véhicules (OCV). Passé ce délai, vous devrez recommencer le processus d'immatriculation
Principales obligations à respecter en lien avec l'exercice de votre activité
  • Payer vos émoluments 
  • Faire preuve de courtoisie vis-à-vis de vos clients, avoir un comportement, une tenue et une conduite correctes, veiller à ce que votre véhicule soit confortable et propre
  • Prêter assistance à vos clients, en particulier aux familles avec enfants, aux personnes âgées ou en situation de handicap
  • Sur demande d'un client, montrer votre carte professionnelle de chauffeur
  • Accepter tout moyen de paiement usuel, notamment les cartes de crédit et de débit et les espèces, selon le choix du client, hormis pour les réservations par prépaiement
  • Pour tout montant reçu, émettre et remettre spontanément une quittance à votre client, y compris sous forme électronique, sans que celui-ci l'exige. Conserver une copie des quittances et tenir un journal des montants encaissés

Entreprise offrant des services de transport de personnes par taxi ou VTC

Il s'agit d'une entreprise qui emploie des conductrices et des conducteurs au bénéfice d'une carte professionnelle de taxi ou de VTC. Le client fait appel à l'entreprise pour obtenir le service de transport. Cela ne concerne pas le transport professionnel de personnes interne à une entreprise, ou le transport exclusivement dédié aux personnes handicapées, malades ou blessées, aux écoliers ainsi qu'aux détenus. L'offre pour taxis et VTC doit s'adresser au grand public.

Démarches et étapes pour obtenir l'autorisation d'exploiter
  • En tant que dirigeant de l'entreprise, vous devez être en possession d'une carte professionnelle de chauffeur de taxi ou VTC, en fonction de l'offre que vous souhaitez proposer. Dans le cas d'une personne morale, le titulaire de la carte professionnelle doit être une personne ayant le pouvoir d'engager et de représenter la société

  • Vous devez demander l'autorisation d'exploiter. Si vous offrez à la fois des services de transport par taxi et des services de transport par VTC, vous devez obtenir une autorisation pour chacune des activités exercées

    • transport par taxi
    • transport par VTC
  • Pour le transport en taxis, c'est à vous, en tant qu'entreprise, de faire la demande d'AUADP

Principales obligations à respecter en lien avec l'exercice de votre activité
  • Collaborer uniquement avec des chauffeurs et des entreprises qui possèdent les autorisations d'exercer et des véhicules aux normes correctement équipés
  • Collaborer uniquement avec des employés au bénéfice de contrats de travail. Ce sont des salariés et vous devez les affilier aux assurances sociales
  • Les rémunérer en tenant compte du salaire minimum genevois.
  • Respecter l'ensemble des règles du droit du travail qui impose des obligations aux collaborateurs et aux entreprises qui les emploient. C'est notamment le cas pour la durée du travail et du repos.
  • Respecter le cadre légal lié à la fixation des prix des courses 
  • Tenir à jour un registre dont une copie est à transmettre chaque année au département en charge de l'exécution de la loi sur les taxi et VTC. Ce registre doit lister :
    • vos conductrices et conducteurs de taxi
    • vos conductrices et conducteurs de VTC
    • les véhicules que vous utilisez (taxis ou VTC)
    • les entreprises de transport ou de diffusion de courses avec lesquelles vous collaborez
    • les informations contenues sur vos quittances de courses

Entreprise de diffusion de courses

Il s'agit d'une entreprise qui met en relation le client avec une conductrice ou un conducteur de taxi ou de VTC. Le client fait sa demande en appelant une centrale téléphonique ou en utilisant une application digitale. L'entreprise de diffusion de courses centralise les demandes des clients et les diffusent aux conductrices et conducteurs disponibles.

A noter qu'il n'y a pas de contrat de travail entre l'entreprise de diffusion de courses et les chauffeurs
Démarches et étapes pour obtenir l'autorisation d'exercer
 

Vous devez demander l'autorisation d'exploiter. Si vous offrez à la fois des services de diffusion de courses de taxi et de diffusion de courses de VTC, vous devez obtenir une autorisation pour chacune des activités exercées 


Principales obligations à respecter en lien avec l'exercice de votre activité
 
  • Collaborer avec des chauffeurs et des entreprises qui possèdent les autorisations d'exercer et des véhicules aux normes correctement équipés
  • Les rémunérer en tenant compte du salaire minimum genevois
  • Tenir à jour un registre dont une copie est à transmettre chaque année au département en charge de l'exécution de la loi sur les taxi et VTC. Ce registre doit lister :
    • les conductrices et conducteurs de taxi et VTC avec lesquels vous collaborez
    • les entreprises de transport ou de diffusion de courses avec lesquelles vous collaborez
 
Pour connaître les règles transitoires en vigueur suite à l'introduction de la nouvelle loi et du nouveau règlement au 1er novembre 2022, nous vous invitons à consulter cette page.
 
Entreprises louant des véhicules destinés au transport de personnes par VTC

Il s'agit d'entreprises de location de véhicules équipés pour le transport professionnel de personnes par VTC. Les véhicules de location sont destinés aux chauffeurs indépendants ou aux entreprises de transport. 

En tant que dirigeant de l'entreprise, vous devez obtenir la carte professionnelle de chauffeur de taxi ou VTC. Dans le cas d'une personne morale, vous devez en plus être inscrit au registre du commerce avec le pouvoir de la représenter.

Principales obligations à respecter en lien avec l'exercice de votre activité

  • Ne pas louer des taxis. La location d'AUADP est interdite
  • Détenir des véhicules doivent être aux normes
  • Collaborer avec des chauffeurs et des entreprises qui possèdent les autorisations d'exercer 
  • Rémunérer vos employés en tenant compte du salaire minimum genevois
  • Tenir un registre dont une copie est à transmettre chaque année au département en charge de l'exécution de la loi sur les taxi et VTC. Ce registre doit lister :
    • les véhicules que vous louez (VTC)
    • les chauffeurs et chauffeuses de VTC avec lesquels vous collaborez
    • les entreprises de transport ou de diffusion de courses avec lesquelles vous collaborez

Commission consultative 

Depuis novembre 2022, une nouvelle commission a été créée. Elle constitue un lieu d'échanges et a pour objectif d'accompagner l'évolution du secteur et permettre l'expression de ses besoins.

Cette commission regroupe :

  • des représentantes et représentants des associations professionnelles, des entreprises de transport et de diffusion de courses
  • des groupements d'usagers, soit des représentants des milieux du handicap et de la défense et des intérêts des seniors.

 

 

Dernière mise à jour
28 novembre 2022

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