Demander l'autorisation d'exploiter un établissement public

7. Mesures et sanctions en cas de non-respect de la loi

L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) est chargé de veiller à la bonne application des lois en lien avec l'exploitation d'établissement publics. Des contrôles planifiés ou consécutifs à des dénonciations sont réalisés par son service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN).

Une fois l'autorisation d'exploiter obtenue, si vous ne respectez pas vos obligations légales, vous risquez des mesures et des sanctions.

Cela peut aller jusqu'au retrait de votre autorisation d'exploiter, en plus d'une amende administrative.

Dernière mise à jour
2 février 2024

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