Demander l'autorisation d'exploiter un établissement public

Remplissez le formulaire N et renvoyez-le à la PCTN par courrier postal ou remettez-le au guichet de ce service.

Remplissez le formulaire M et renvoyez-le à la PCTN par courrier postal ou remettez-le au guichet de ce service.

Si la vocation de votre établissement est d’accueillir une clientèle spécifique précisément identifiée, vous pouvez faire une demande de restriction d’accès.

Remplissez le formulaire R  et envoyez-le à la PCTN par courrier postal ou remettez-le au guichet de ce service.

Veuillez consulter nos pages dédiées à ce sujet.

Vous souhaitez :

1. Créer un fumoir dans votre établissement public ?
   • Suivez les instructions détaillées sur la procédure de demande d'une approbation pour l'exploitation définitive de fumoirs
   • Remplissez le formulaire de requête pour l'obtention d'une approbation pour l'exploitation définitive de fumoirs, accompagnée de ses annexes à la PCTN par courrier postal ou remettez-le au guichet de ce service.
      
2. Installer des chambres fumeurs dans votre hôtel ?
   • Remplissez la demande d'approbation définitive de fumer dans les lieux à caractère privatif et renvoyez-le à la PCTN par courrier postal ou remettez-le au guichet de ce service.

Remplissez le formulaire Q et renvoyez-le à la PCTN par courrier postal ou remettez-le au guichet de ce service.

Pour obtenir l'autorisation d'ouvrir une terrasse de café, restaurant, etc., nous vous invitons à contacter la commune où vous prévoyez de l'installer, afin de savoir si l'emplacement est adéquat et disponible. L'autorisation d'exploiter de la part de la PCTN est néanmoins nécessaire.