Demander l'autorisation d'exploiter un établissement public
2. Quels établissements sont concernés ?
L'autorisation est nécessaire pour les catégories d'établissements suivantes :
- Café, bar ou restaurant
- Hébergement ou hôtel
- Buvette permanente, temporaire ou associative
- Dancing ou cabaret-dancing
- Etablissement de divertissement public :
- salons de jeux tels que casinos, salons de billards, cybercafés, bowlings, laser-game, etc.
- lieux de récréation pour familles en espace clos : salles de jeux pour petits, mini-karting, aqua parcs, etc.
Comment faire pour demander une autorisation d'exploiter ?
Consultez notre chapitre dédié au sujet.
Qui n'a pas besoin d'une autorisation ?
Certains établissements, comme les cantines scolaires, n'ont pas besoin d'une autorisation d'ouvrir et d'exploiter un établissement public.
Pour pouvoir exercer leur activité, ces établissements doivent toutefois demander une décision de non assujettissement à la LRDBHD.
Comment faire la demande de non assujettissement ?
En remplissant le formulaire O et en le renvoyant à la PCTN par courrier postal ou en le remettant au guiche de ce service.