Demander une APA numérique

5. Changement de responsable d'un dossier

Tout changement de responsable d’un dossier d’autorisation de construire doit être annoncé à l’Office des autorisations de construire dans les meilleurs délais. Cette situation peut se présenter par exemple si vous étiez mandataire et que le requérant a résilié votre mandat.

Pour les APA numériques, cette annonce s'effectue directement sur la plateforme AC-Démat:

  1. connexion e-demarches  Connectez-vous à la plate-forme AC-Démat.

  2. cliquez sur Demander un changement de responsable ou de mode de communication dans le menu principal situé dans l’étiquette du dossier et suivez les instructions. La résiliation de responsabilité prend effet à 0h00 à la date de fin renseignée dans le champ Date de fin de l’annonce.

 

changement de responsable du dossier

 

Cette fonction vous permet aussi d’indiquer le nouveau responsable du dossier et son mode de communication (papier ou e-démarches) si vous les connaissez. Dans la mesure où seul le requérant peut donner un mandat au nouveau responsable et ce dernier doit l’accepter, il vous est alors demandé de leur faire signer un formulaire de demande de changement de responsable et de verser celui-ci dans le dossier (ou tout autre document équivalent). La désignation du prochain responsable fait l’objet d’une vérification de l’administration :

Attention : après vérification par l’administration, l’ancien responsable du dossier perd l’accès au dossier. Si vous souhaitez en conserver le contenu, faites-en une exportation avant d’annoncer le changement de responsable.

 

 

Dernière modification
24 novembre 2020
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