Demander une APA numérique

1. L'essentiel en bref

L'office des autorisations de construire met à disposition une nouvelle prestation e-démarches permettant de déposer et de suivre de manière entièrement numérique les demandes d'autorisations de construire par procédure accélérée (APA) ou de démolition par procédure accélérée (MPA).

Cette nouvelle plate-forme dématérialise complétement le traitement des APA et des MPA du dépôt de la demande jusqu'à la fin du chantier. Elle fait gagner du temps et améliore la qualité du processus.

La demande d'autorisation de construire par procédure accélérée (APA) s’applique aux travaux suivants :

  • s'ils sont projetés en cinquième zone aux conditions prévues par le titre II, chapitre VI, de la présente loi et lorsqu'aucune dérogation n'est sollicitée;
  • s'ils portent sur la modification intérieure d'un bâtiment existant ou ne modifient pas l'aspect général de celui-ci;
  • pour des constructions nouvelles de peu d'importance ou provisoires; ou
  • à titre exeptionnel, pour des travaux de reconstruction présentant un caractère d'urgence.

La demande de démolition par procédure accélérée (MPA) s'applique à la démolition d'objets dont l'autorisation de construire a été, ou aurait pu être, soumise à la procédure accélérée (art. 10, al. 3 RCI). Les demandes MPA qui ne relèvent pas de la procédure accélérée font l'objet d'un renvoi, pouvant être sujet à un émolument.

Ces demandes peuvent être déposées par e-démarches ou sous forme papier

Pour déposer une APA numérique, vous devez disposer d'un compte e-démarches de l'Etat.
connexion e-demarches  Connectez-vous à la plate-forme AC-Démat, ou inscrivez-vous au préalable aux e-démarches.

Bases légales et directives

 

Si votre demande ne correspond pas aux critères ci-dessus, vous devez faire une demande par procédure ordinaire.

 

Découvrez les avantages d'une APA numérique

 

Dernière modification
4 janvier 2021
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