Le taux applicable de l'impôt à la source 2021

2. Compétence territoriale pour la perception de l'impôt 2021

Ce feuillet contient les nouvelles dispositions en vigueur à compter du 1er janvier 2021 suite à la révision de l'impôt à la source.

Concernant l'année fiscale 2020 et les années précédentes, référez-vous au feuillet contenant les anciennes dispositions.

Le débiteur de prestations imposables (DPI) doit adresser chaque mois le décompte mensuel et les montants retenus à la source à l'autorité fiscale du canton compétent.

Pour les résidents

Le canton compétent est celui de domicile ou de séjour du travailleur.

Lorsqu’un contribuable résident en Suisse déplace son domicile ou son lieu de séjour dans un autre canton, le DPI doit adresser son décompte et les montants retenus à la nouvelle autorité fiscale compétente à partir du mois qui suit le déménagement.

Pour les non-résidents

Le canton compétent est celui dont relève le DPI:

  • si le DPI est une personne physique: son domicile ou son lieu séjour au regard du droit fiscal
  • si le DPI est une raison individuelle, une société en nom collectif ou une société en commandite: le canton compétent sera celui où se situe l'établissement stable
  • si le DPI est une personne morale: le siège ou le lieu d'administration ou le lieu d'un établissement stable (succursale) où est employé le contribuable.

Exemple:

Une entreprise a son siège dans le canton de Berne et dispose d'une succursale dans le canton de Genève. Un salarié non-résident est basé dans cette succursale et y travaille exclusivement. Son salaire est versé directement par le siège.

Le canton compétent pour prélever l'impôt à la source sera, dès lors, le canton de Genève, c'est-à-dire le canton du lieu de l'établissement stable.

Lorsqu’un contribuable non-résident déplace son domicile ou son lieu de Séjour en Suisse et reste soumis à l'impôt à la source (étranger sans permis C, non marié ou en partenariat avec un citoyen-ne suisse ou détenteur-trice d’un permis C), les mêmes règles concernant les résidents s’appliquent.

Artistes, sportifs-ves, conférenciers-ères

Le canton compétent sera toujours celui du lieu où l'activité est exercée.

Tableau de synthèse
 

Lieu de résidence de l'employé

Domicile de l'employeur1

Compétence

Résident

GE

GE / Autre canton

GE

Résident

Autre canton

GE

Autre canton

Non résident

Autre que la Suisse

GE

GE

Non résident

Autre que la Suisse

Autre canton

Autre canton

Artiste, sportif-ve, conférencier-ère

Autre que la Suisse

Indifférent

Canton où l'activité est déployée

1  si le DPI est une personne physique: son domicile ou son lieu séjour au regard du droit fiscal ou si le DPI est une personne morale: le siège ou le lieu d'administration ou le lieu d'un établissement stable (succursale) où est employé le contribuable.

Dernière modification
10 décembre 2020
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