1. L'essentiel en bref
Ce feuillet contient les anciennes dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2021.
Concernant l'année fiscale 2021 et suivantes, référez-vous au feuillet contenant les nouvelles dispositions suite à la révision de l'impôt à la source.
Lorsque vous prélevez l'impôt à la source sur les prestations que vous versez (salaire, pension, retraite, capital, etc.) à l'aide d'un barème de perception, vous êtes un débiteur de prestations imposables (DPI).
C'est en particulier le cas si vous êtes:
- un employeur de salariés imposés à la source;
- une institution d'assurance ou une institution de prévoyance;
- un organisateur de spectacles, etc.
Vous devez ensuite reverser l'impôt retenu et remettre en fin d'année la liste récapitulative à l'AFC ainsi qu'une attestation-quittance (qui fait office de justificatif) au contribuable imposé à la source.
Vous devez annoncer certains évènements (changement d'adresse, annonce d'un nouvel employé, etc.) à l'aide des formulaires concernés, dont certains sont disponibles en ligne.
Toutes les questions que vous vous posez sur l'impôt à la source trouvent leur réponse dans le guide des Directives concernant l'imposition à la source.