Les débiteurs de prestations imposables (DPI)

1. L'essentiel en bref

Lorsque vous prélevez l'impôt à la source sur les prestations que vous versez (salaire, pension, retraite, capital, etc.) à l'aide d'un barème de perception, vous êtes débiteur de la prestation imposable (DPI).

C'est en particulier le cas si vous êtes:

  • un employeur de salariés imposés à la source;
  • une institution d'assurance ou une institution de prévoyance;
  • un organisateur de spectacles, etc.

Vous devez ensuite reverser les prélèvements d'impôt retenus et remettre les données salariales à l'administration fiscale ainsi qu'une  copie de l'attestation-quittance (qui fait office de justificatif) au contribuable imposé à la source.

Vous devez annoncer certains évènements (changement d'adresse, annonce d'engagement ou de la fin d'activité d'un employé, etc.) à l'aide des formulaires idoines, dont la plupart sont disponibles en ligne.

Toutes les questions que vous vous posez sur l'impôt à la source trouvent leur réponse dans le guide des Directives concernant l'imposition à la source.

Dernière modification
29 novembre 2021
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