Liste des publications | GE.CH – République et canton de Genève

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Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

1 janvier 2017 Lois et règlements Administration fiscale cantonale
Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF)

1 janvier 2017 Lois et règlements Administration fiscale cantonale
Loi sur l’imposition des personnes morales (D 3 15 - LIPM)

16 septembre 2016 Lois et règlements Administration fiscale cantonale
Loi sur l'imposition des personnes physiques (D 3 08 - LIPP)

16 septembre 2016 Lois et règlements Administration fiscale cantonale
Circulaire n° 12 du 8 juillet 1994 de l’Administration fédérale des contributions

22 août 2016 Lois et règlements Administration fiscale cantonale
Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF)

21 avril 2016 Lois et règlements Administration fiscale cantonale
Loi fédérale sur l'amnistie fiscale

9 février 2016 Lois et règlements
Loi n°10924 modifiant différentes lois fiscales (imposition des participations de collaborateur)

20 septembre 2013 Lois et règlements Administration fiscale cantonale
Circulaire n°37 sur l'imposition des participations de collaborateur

22 juillet 2013 Lois et règlements Administration fiscale cantonale
Ordonnance sur l’obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur

27 juin 2012 Lois et règlements Administration fiscale cantonale

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