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Loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) du 23 septembre 1994 (cantonal)

27 février 2020 Lois et règlements Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Circulaire n°34 - Répartitions fiscales intercantonales des sociétés bénéficiant de déductions prévues par la RFFA (fédéral)

27 février 2020 Lois et règlements Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Ordonnance relative à la patent box du 13 novembre 2019 (fédéral)

27 février 2020 Lois et règlements Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) du 28 septembre 2019 (fédéral)

27 février 2020 Lois et règlements Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF)

1 janvier 2017 Lois et règlements Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

1 janvier 2017 Lois et règlements Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Loi sur l’imposition des personnes morales (D 3 15 - LIPM)

16 septembre 2016 Lois et règlements Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Loi sur l'imposition des personnes physiques (D 3 08 - LIPP)

16 septembre 2016 Lois et règlements Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Circulaire n° 12 du 8 juillet 1994 de l’Administration fédérale des contributions

22 août 2016 Lois et règlements Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF)

21 avril 2016 Lois et règlements Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale

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