COVID-19 Accord amiable sur la convention de double imposition franco-suisse du 16 juillet 2020

Détail

Accord amiable entre les autorités compétentes française et suisse conclu en application du paragraphe 3 de l’article 27 de la Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales.

Considérant qu’à la suite des mesures prises dans le contexte de lutte contre la propagation du COVID-19, les autorités compétentes des deux Etats contractants ont conclu le 13 mai 2020 un accord amiable concernant les dispositions applicables aux revenus visés au 1 et au 4 de l’article 17 de la Convention. Les autorités compétentes de la France et de la Suisse sont convenues de ce qui suit:

  1. L’accord amiable signé le 13 mai 2020 restera en vigueur jusqu’au 31 août 2020, date à l’issue de laquelle il cessera de produire ses effets.
  2. En cas de nécessité liée à la situation sanitaire des deux Etats, un nouvel accord amiable pourra être conclu entre autorités compétentes.