Détail
La loi fédérale du 16 décembre 2016 sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative modifie, à compter du 1er janvier 2021, la compétence territoriale réglée à l’article 107 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11) et à l’article 38 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14)1.
La présente circulaire définit les compétences et la procédure dans les situations ci-dessous :
- Personne imposée à la source déplaçant son domicile dans un autre canton, avec ou sans taxation ordinaire ultérieure (TOU), ou nouveau calcul de l’impôt à la source ;
- Passage de l’imposition à la source à la taxation ordinaire et inversement ;
- Modification de l’étendue de l’assujettissement fiscal en Suisse d’une personne imposée à la source.
Elle harmonise les procédures des cantons, afin de garantir l’égalité en droit et la sécurité juridique pour les personnes imposées à la source. De plus, d’autres règles contraignantes pour les cantons, relatives au calcul de l’impôt à la source ainsi qu’à la procédure en matière intercantonale, sont contenues dans la circulaire n° 45 du 12 juin 2019 sur l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative des travailleurs, publiée par l’Administration fédérale des contributions (AFC ; [circulaire 45 de l’AFC]).