Détail
Répartitions fiscales intercantonales des sociétés bénéficiant de déductions prévues par la RFFA – Circulaire 34 du 15 janvier 2020
La loi sur la réforme de la fiscalité et du financement de l’AVS du 28 septembre 2018 (ci-après RFFA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle introduit une série de déductions supplémentaires valables uniquement pour les impôts directs cantonaux et communaux et non à l’impôt fédéral direct. La loi sur l’harmonisation des impôts directs (ci-après LHID) laisse dans certains cas la liberté au canton d’une part, d’octroyer ou non de telles déductions et d’autre part, de décider de leur ampleur. En conséquence de cette marge d’appréciation, la détermination du bénéfice fiscalement déterminant d’une entreprise diffère significativement entre les cantons. Cette situation a tendance à favoriser les situations de double imposition intercantonale ou, à l’inverse, de non imposition. Cette circulaire a comme objectif, au moyen de différents exemples, de régler ces situations et d’assurer que les répartitions intercantonales restent conformes à la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière.