Loi cantonale sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP) du 16 janvier 2020

Détail

La loi cantonale sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP) du 16 janvier 2020 est une mise en conformité avec la loi sur la fédérale sur la Révision de l’impôt à la source.