Loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) du 23 septembre 1994 (cantonal)

Détail

Loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) du 23 septembre 1994

  1. Assujettissement à l’impôt
    • Section 1 Désignation des personnes morales
    • Section 2 Conditions d’assujettissement
    • Section 3 Début et fin d’assujettissement
    • Section 4 Responsabilité solidaire
    • Section 5 Exonérations
    • Section 6 Allégements fiscaux
  2. Impôt sur le bénéfice
    • Section 1 Objet de l’impôt
    • Section 2 Calcul de l’impôt
  3. Impôt sur le capital
    • Section 1 Objet de l’impôt
    • Section 2 Calcul de l’impôt
  4.   Imposition dans le temps
  5.  Dispositions finales et transitoires