Loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) du 23 septembre 1994 (cantonal)

Loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) du 23 septembre 1994

1. Assujettissement à l’impôt
   • Section 1 Désignation des personnes morales
   • Section 2 Conditions d’assujettissement
   • Section 3 Début et fin d’assujettissement
   • Section 4 Responsabilité solidaire
   • Section 5 Exonérations
   • Section 6 Allégements fiscaux
2. Impôt sur le bénéfice
   • Section 1 Objet de l’impôt
   • Section 2 Calcul de l’impôt
3. Impôt sur le capital
   • Section 1 Objet de l’impôt
   • Section 2 Calcul de l’impôt
4.   Imposition dans le temps
5.  Dispositions finales et transitoires