Arrêté du Conseil d'État relatif à la perception par les employeurs de l'impôt sur les allocations familiales, de naissance et d'accueil versées aux salariés imposés à la source du 4 novembre 2020

Détail

Le 4 novembre 2020, le Conseil d'État a adopté un arrêté maintenant la pratique du prélèvement de l’impôt à la source par les employeurs sur les versements des caisses d’allocations familiales.

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