Les versements des caisses d’allocations familiales continueront d’être imposés à la source par les employeurs après le 1er janvier 2021

Imposition à la source des versements des caisses d'allocations familiales
Imposition à la source des versements des caisses d'allocations familiales

 Le 4 novembre 2020, le Conseil d'État a adopté un arrêté maintenant la pratique du prélèvement de l’impôt à la source par les employeurs sur les versements des caisses d’allocations familiales après le 1er janvier 2021.

Les allocations familiales, de naissance et d’accueil sont imposées par l’employeur en même temps que les autres revenus imposables de leurs salariés imposés à la source, même si elles sont versées directement par la caisse d'allocations familiales.

Ces allocations continueront donc à être ajoutées au salaire mensuel brut par l'employeur avant l'application des barèmes usuels de l'impôt à la source (A0, B1, C2, etc.).

Les allocations différentielles ainsi que les allocations versées à titre rétroactif sont imposables au moment du versement.