Ordonnance relative à la patent box du 13 novembre 2019 (fédéral)

Type de publication
Lois et règlements
Date de publication
27 février 2020
Auteur
Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Publié dans
La « patent box » et les dépenses de R&D

Document

Ordonnance relative à la patent box du 13 novembre 2019

Détail

Ordonnance relative à l’imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables (Ordonnance relative à la patent box).

Type de publication
Lois et règlements
Date de publication
27 février 2020
Auteur
Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Publié dans
La « patent box » et les dépenses de R&D