Type de publication Lois et règlements Date de publication 27 février 2020 Auteur Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale Publié dans Mise en oeuvre à Genève de la réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA) Document Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) du 28 septembre 2019 (fédéral) Détail Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) du 28 septembre 2019 (fédéral) Type de publication Lois et règlements Date de publication 27 février 2020 Auteur Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale Publié dans Mise en oeuvre à Genève de la réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA)
