Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières - Consultation fédérale
- Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN), Département de l'économie et de l'emploi (DEE)