Version consolidée de l’arrêté d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23.06.21 et sur les mesures de protection de la population du 1.11.20 – Etat au 11.10.21

Type de publication
Date de publication
11 octobre 2021

Détail

La présente version consolidée n'a pas de caractère officiel. Seuls font foi les arrêtés publiés dans la Feuille d'avis officielle.

Type de publication
Date de publication
11 octobre 2021